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Aquoi sert le conseil constitutionnel

9096 mots 37 pages
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SUJET N°1

A QUOI SERT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Plan

I) Une utilité certaine fondée sur la pluralité des missions A - Autorité constitutionnelle et juge électoral B - Juge constitutionnel

II) Une utilité affirmée mais aujourd’hui contestée

A - Le conseil Constitutionnel est devenu le garant des droits fondamentaux.

B - Mais aussi la cible de critiques récurrentes

Si en 1795 l'abbé Sieyès avait déjà demandé, lors de la discussion du projet de Constitution, qu'un "jury de constitution, véritable corps de représentants" soit créé pour que la primauté de la Constitution soit assurée, il a toutefois fallu attendre la constitution de 1958 pour qu’il soit réellement institué.

Lien « éclairage » : Emmanuel Sieyès (1748-1836) est considéré comme un des pères de la révolution française de 1789. « Qu'est-ce que le Tiers Etat ?» publiée en 1788 est la plus célèbre de ses brochures.

A l'origine, l'intention des Constituants de 1958 étaient d'instituer un mécanisme efficace qui puisse empêcher le Parlement de sortir du cadre de ses attributions constitutionnelles. Aussi, simple outil du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel ne jouait, aux débuts de la Vème République, qu'un rôle relativement secondaire. Perçu comme un organe de régulation des pouvoirs publics et non comme une juridiction, le Conseil constitutionnel a donc longtemps été tenu à l'écart des cours constitutionnelles.

Lien « éclairage » : Dans son discours de présentation du nouveau texte constitutionnel au Conseil d’Etat en date du 27 août 1958, Michel Debré confirme bien cette intention : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est à dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de

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    Ainsi que l’influence de nombreux hommes politiques qui souhaitaient éviter un risque de dérive autoritaire, et qui arrivèrent à obtenir des compromis importants acceptés par de Gaule pour que la Constitution soit massivement adoptée par le Peuple. De plus, l’auteur juridique de la Constitution est le peuple lui-même, et non pas ses rédacteurs. Depuis un demi-siècle, le droit constitutionnel de la V° République a beaucoup évolué, en particulier avec apparition du droit de l’Union Européenne et les progrès du contentieux constitutionnel. Au total, la constitution a fait l’objet de 24 révisions. La plus importante et celle de 1962, et la plus récente de celle du 23 juillet 2008.….

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    Le Conseil constitutionnel « Quels sont les pouvoirs du Conseil constitutionnel à l’encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction.….

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