Les Créanciers Du Fonds De Commerce

qui nécessite l’autorisation du bailleur, avant tout changement. Cette autorisation doit être demandée par acte extrajudiciaire, le bailleur ayant trois mois pour y répondre. Pendant ce délai, les locataires doivent, en avertir les créanciers inscrits sur leur fonds et le bailleur doit en avertir ses autres locataires. Il peut refuser la déspécialisation :  si elle n’est pas motivée par les nécessités de la conjoncture économique ;  si elle est contraire au règlement de copropriété de l’immeuble

leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De ce texte et de l’interprétation jurisprudentielle

du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges

M521 : DROIT COMMERCIAL Introduction Définition Le droit commercial est la branche du droit privé qui est applicable aux commerçants, et aux opérations commerciales que l’on appelle actes de commerces. Le terme commerce comprend les activités de négoces, les activités industrielles et les activités se rattachant aux secteurs des services (courtage, assurance, banque, transport …). Le droit commercial est un droit d’exception qui permet de répondre aux exigences des relations entre commerçants

globalisation. C’est ainsi qu’il fut esquissé et progressivement instauré, au-delà des droits purement internes, du droit international classique (né de conventions internationales bilatérales ou multilatérales) ou du droit anational (usances et pratiques du commerce international), un système juridique supranational (droit communautaire) dans lequel les Etats membres renoncent à une partie de leur souveraineté. La conception et la naissance de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires5

rabii 1417 portant promulgat ion de la loi n° 15-95 formant code de commerce (B. O 3 octobre 1996) (Décembre 2009 : Nouvelle mise en ligne incluant les modifications de 2007) Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes

le moyen d'un messager ou intermédiaire est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond à l'intermédiaire qu'il accepte. Article 25 :Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées entre les parties. Article 26 :La proposition

sûreté personnelle repose sur la notion de personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution, qui peut être une personne physique ou morale, peut être poursuivie

Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III-

Les sûretés. La notion de sûreté renvoi à un mécanisme qui ajoute à la créance une sécurité destinée à éviter ou réduire le défaut de paiement. Il y a un lien entre la notion de sûreté et de sécurité. Le créancier qui doit être payé à terme a besoin d'une sécurité, besoin de s'assurer que son débiteur parviendra à le régler Lorsqu'un paiement est immédiat il n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même