Le Droit Commercial

7771 mots 32 pages

Le droit commercial
Introduction
Section 1 : Définition
Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité.
Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique.
Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial).

Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire)
Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales.
C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément.

I)L’organisation du tribunal de commerce
Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les juges
Elus au suffrage indirect à 2 degrés = les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges.
1)Elections des délégués consulaires : élus pour 5 ans par les électeurs :
-Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS)
-Leur conjoint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient à l’activité de leur époux
-Les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
-Les cadres employés par les catégories précédentes. Uniquement ceux qui réalisent des fonctions de direction.
-Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce qui ont demandé à être inscrit sur la liste électorale
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2)Election au 2nd degré = élection des juges, élus par :
-Les délégués consulaires
-Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce
Pour être élu juge :
-être âgé de 30 ans au moins
-être inscrit au RCS depuis au moins 5 ans
Les élections ont lieu tous

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