Les Créanciers Du Fonds De Commerce

relations portent en particulier sur l'enregistrement, la tenue des comptes, l'encaissement des chèques et des effets du commerce, le financement des entreprises à travers les avances, le crédit trésorerie et le crédit investissement, le conseil financier à travers les placements, la gestion des excédents de trésorerie, etc. Chapitre 1. Les formes de sociétés et les effets de commerce 1. Les entreprises et les formes de sociétés au Maroc On distingue, selon le critère financier retenu par les économistes

(commercialiste) pour ces derniers chaque personne peut disposer de deux patrimoines, un qui est personnel et l'autre professionnel affecté à l'entreprise comme le fonds de commerce. Cependant seule est retenu par la jurisprudence le principe de l'unité pour ne pas avoir à distinguer entre les différents créanciers du titulaire. Dès lors, le fonds de commerce ne constitue pas un patrimoine à part, il n'est qu'un élément du patrimoine général ce qui n'interdit pas au titulaire du patrimoine d'affecter certains

leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité en se transformant en EIRL. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur :

de paiement : L'article 215 du code de commerce stipule que « tout commerçant, toute personne morale de droit privé, même non commerçante qui cesse ses paiements doit dans les quinze jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de faillite ». Cette déclaration de cessation de paiement intervient suite à l'incapacité de l'entreprise à honorer une échéance. Selon les dispositions2(*) du code de commerce, à la première audience le tribunal s'il

restitution; Le code civil distingue deux sorte de prêts tout d'abord celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait (prêt d'argent). Le prêt d'argent repose sur la remise de fonds à l'emprunteur et sur l'obligation qui pèse sur lui de restituer l'argent plus des intérêts. L'emprunteur va s'engager à payer une rémunération proportionnelle à la somme mise à sa disposition et à la durée du prêt, il existe des closes essentielles

succession. | Par ailleurs, les biens qui ont un lien avec la personne (par exemple, les vêtements, les réparations de dommages corporels etc.) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession (sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté) sont considérés comme des biens propres de l'époux. Les biens communs Les biens communs comprennent tous les biens achetés par les époux pendant le mariage, leurs gains et salaires ainsi

1 - Définition du commerçant et des actes de commerce Article 2 Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. Article 3 Ont le caractère d'actes de commerce, notamment : - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, - les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, - l'exploitation industrielle des mines, carrières

porter le nom de droit du commerce. Mais l'existence d'un droit commercial n'est pas une nécessité logique ; on peut trouver des système juridique dans lesquels ce droit n'existe pas. En droit français, le droit commercial a des règles propres mais également une juridiction autonome (le tribunal de commerce). C'est alors un droit autonome. Il existe certains échanges qui nécessite une juridiction propre. Quel est alors le domaine du droit commercial ? Il faut noter le mot "commerce" et vient alors la question

www.droitfrancais.tk www.droits.forumactif.org www. facebook.com/Fsjest.etudiants Semestre 2 Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature

promis — ce qui signifie que celui envers lequel il s’est engagé peut exiger l’exécution de la prestation. Tout contrat non exécuté ou mal exécuté peut donc donner lieu à une action en responsabilité civile contractuelle destinée à permettre au créancier d’obtenir l’exécution forcée et, si c’est impossible, des dommages intérêts. – Tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi. Cela signifie qu’un débiteur doit exécuter ses obligations de manière fidèle et cela malgré les obstacles