Les Droits Des Actionnaires Minoritaires Dans La Société Anonyme

Différente type de société : ( elles y sont pas tte ) Entreprise individuelle : agricole. pour les artisans, commercants, proffession libéral et La personne est responsable indéfiniment de la gestion de l’entreprise SNC = Sociéte en nom collectif : sociéte commercial Tout les associé sont des commercant Au moins 2, pas de max Tout associé sont des gérants Associé ont des parts sociales qui ne peuvent etre ceder sans l’accord de tous les associés SA = société anonyme : société commerciale Associé

Chapitre 1  Les différentes catégories d’entreprises et de sociétés     Section 1 : les différentes formes juridiques de sociétés Section 2 : Les différentes typologies d’entreprises Section 3 : Les différents types d’actionnariat Section 4 : Caractéristiques des entreprises individuelles et patrimoniales Chapitre 2  Le cadrage juridique de la comptabilité des entreprises  Section 1 : Les formes juridiques de sociétés et l’incidence fiscale  Section 2 : Les différentes typologies

réglementation. Pour le reste c'est le marché qui va jouer son rôle de régulateur. Le contraire de libéralisme → le communisme. Ex : l'URSS → tout appartient à l'état. Capitalisme : mode d'organisation économique basé principalement sur le droit de propriété, la libre entreprise et l'échange de bien sur un marché où l'équilibre s'établit par la confrontation entre l'offre et la demande. → On attend qu'un objet soit obsolète pour le remplacer. Il est remplacé en permanence → c'est l'innovation

d’exercice! ______________________________________95! Comptabilité des sociétés! _____________________________________99! La constitution des sociétés commerciale! ______________________________100! Affectation du résultat
 ou Répartition du bénéfice! __________________________________________104! Evaluation des actions / parts sociales!_________________________________110! Les augmentations de capital dans les sociétés anonyme!__________________117! Les consolidations! ________________________________________________126

Plan : INTRODUCTION : PARTIE I: LA PRISE DE CONTRÖLE................................. Section 1 : Techniques qui consistent à acquérir directement les actifs de la société........................................................................................................... 1.La fusion ....................................................................................................................... 2.La scission................... ………………………………………………………………………………………….. 3.Apport partiel

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

DROIT  DES  SOCIÉTÉS   TABLE  DES  MATIÈRES   Introduction   ............................................................................................................................................  3   . Chapitre  1  :  la  notion  de  droit  des  sociétés   ............................................................................................  4   . I.   II.   Historique  et  évolution  du  droit  des  sociétés  ...................................................................

Licence de langues etrangères appliquéés Direction des sociétés – Révocation et Pouvoirs des dirigeants Droit commercial Semestre 6 CAS PRATIQUE POUR LA SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES I. Monsieur Ventoux a constitué une nouvelle société avec deux autres associés. Le capital de cette nouvelle société TOPFORME est ainsi réparti : Monsieur Ventoux : 35 % du capital

Les normes ne permettent pas de traiter certains problèmes et innovations Laisse la voix ouverte { l’utilisation des normes pour payer moins d’impôts (limites de point de vue de l’état) Les acquisitions-fusions ne sont pas prévues IIISources du droit comptable 3.1. Réglementation internationale et Française  Autorité des normes comptables (ANC) : donne un avis législatif sur la disposition comptable, travaux théoriques sur l’évolution de la comptabilité, si les documents sont conformes aux normes

Financement Fonds stratégique d’investissement a été créé sous la forme d'une société anonyme. Le capital est détenu à : - 51 % par le groupe Caisse des dépôts et consignations (établissement public spécial sous contrôle du parlement) ; - 49 % par l'État (Agence des participations de l'État). D’autres actionnaires, français ou étranger, pourront entrer ultérieurement dans le capital, sous réserve qu'ils adhèrent à la doctrine d’investissement et que la CDC conserve le contrôle du