Les Droits Et Les Obligations Des Fonctionnaires

régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de

institutionnels Le droit du travail se fonde sur 4 principes : La liberté d'établissement : tout ressortissant d'un Etat membre peut s'installer dans un autre Etat membre (= s'installer pour le travail). La libre circulation des personnes : tout ressortissant d'un Etat membre peut se déplacer librement dans les limites de l'espace Schengen. Le droit du travail : il est libre à toute personne de faire telle négoc ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouve bon. Le droit à l'emploi : il

CHAPITRE 1 1) Le principe communautaire Le droit de l’UE a pour objectif d’assurer l’existance d’un véritable marché européen. Au travers des traites de l’UE, il assure la libre circulatiton des travailleurs et le droit d’établissement. Au niveau de la chartre des droits fondamentaux de l’UE. Elle assure la liberté professionel, le droit de travail ainsi que la liberté d’entreprise. 2) Le principe constitutionel La constitution reconnait a tout citoyen le droit d’avoir un emploi. La DDHC (26 août 1786)

explicatif, d’interprétation, de clarification d’un texte existant. On comprend ainsi la position traditionnelle du Conseil d’Etat qui distinguait les recours formés par les fonctionnaires et les recours formés par les particuliers. Le juge admettait comme recevable les recours formés par les fonctionnaires. Les fonctionnaires pouvaient revendiquer une inégalité. L’arrêt Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954 a fait évoluer la jurisprudence, en abandonnant cette distinction de destinataire des

deux manières : • La liberté d'entreprendre : le droit pour toute personne physique ou morale d'exercer l'activité commerciale de son choix. • La liberté d'exploiter : le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il le veut. 2° Le droit au travail est affirmé par le Traité de Rome, le Traité de Maastricht , le Traité d'Amsterdam, par l'article 5 du préambule de la constitution de 1946, par le droit Européen. 3° Le droit au travail n'est pas toujours compatible avec la liberté

devoirs de bonne conduite et des obligations que se donne une profession et qu'on le devoir de respecter les personnes qui l'exercent. Le droit a la vie privée L'art. 9 du code civil et le convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Article 8: «Droit au respect de la vie privée et familiales»), définissent le droit à la vie privée, à l'intimité personnelle et familiale. Le code pénal punit les personnes portant atteinte à ce droit ou facilitant cette atteinte

Droit Incompatibilité : Interdiction faite à certaines personnes d’exercer certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession. Par exemple, les activités commerciales sont interdites aux avocats, notaires, huissiers ou expert-comptable. La fonction publique : Elle comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département, ou région) ou de certains établissements publics hospitalier. Ces agents

droit marocain par Nabil le Mer 2 Déc - 0:18 L'étude du droit marocain dans ses diverses applications est intéressante, voire passionnante, peut être en raison de ses originalités, peut-être en raison de sa variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies

tout individu doit choisir un régime juridique au travail : Salarié Fonctionnaire Indépendant I. La liberté fondamentale A. Types de principe communautaire et constitutionnel 1. Le principe communautaire  la liberté de circulation L’égalité de traitement (accès à l’emploi, condition de traitement, plus avantage pouvant contribuer a facilité l’intégration de travailleur La liberté d’entreprise de la chartre des droits fondamentaux de l’union Mesure de formation, de réorientation et de

communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. 1.1 Les principes communautaires A. La liberté de circulation La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre