Les Droits Extra Patrimoniaux

Le conjoint survivant conserve le droit d'user du nom de son conjoint qui est décédé, les enfants peuvent également le conserver (souvenir du conjoint). Dans le cadre du divorce le juge peut à titre provisoire peut imposer à l'un des deux conjoints de cesser d'utiliser le nom de mariage ( dit à la femme d'arrêter d'utiliser nom de son mari). Article 264 du Code Civil «  A la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Mais il existe certaines exceptions stipulées dans

CLASSIFICATION DES DROITS ET DES BIENS Chapitre 1. 1. Les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux Les droits patrimoniaux : Ce sont des droits qui font partie du patrimoine de la personne et destinés à satisfaire les besoins de cette personne. A ce titre, ils sont donc évaluables en argent, cessibles (possibilité de vendre), transmissibles, saisissables. On distingue les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels. A. Les droits réels Le terme droit réel vient de res qui

Droit Général et Droit Notarial Devoir 01 Première partie : 1/ A la différence de la décentralisation, la déconcentration voit les organismes auxquels ils ont délégué leurs compétences, soumis à l’autorité de l’administration de l’Etat, ils n’ont aucune autonomie quant à leur budget et à leurs choix. 2/ La différence entre absence et disparition est que lorsqu’il y a absence, la personne est considérée comme toujours vivante, mais elle a cessé& de paraître, donc elle garde sa personnalité

Introduction au droit I_ Définition Droit Droit : Ensemble des règles qui réagisse les rapports d’une personnels dans la société 1_Ethymologie Origine du Droit -> DIRECTUM : ce qui est droit 2_ Droit et Justice La droit est l’art du bien et au Justice Justice -- > juste Le droit doit être Juste (mais il n’est pas pareille) Droit (code de la route) –-- > Justice (Bien Ou mal) 3_ Il peut être envisagé sous deux aspects : Droit Objectif : L’ensemble de droits qu’on peut

Fiche droit civil les biens : La catégorie juridique des biens est immense et hétérogène.(Maison, le chien, le compte en banque etc...) I)La notion de bien a) La distinction entre chose et bien. Certaines choses ne sont pas des biens et ils sont susceptibles d'une appropriation individuelle Certaines choses ne peuvent être appropriée par la personne car elles appartiennent à chacun: ce sont les chose communes, les res communes Certains biens ne sont pas des choses ce sont des biens

Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'homme en société et cont le respect est assuré par la puissance publique. Droit subjectif : les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Droit privé : ensemble des règles régissant les rapport entre particuliers et les relations

Introduction : Le droit occupe dans les sociétés occidentales comme la société française, une place centrale. Il lui revient d'organiser les rapports des hommes en société, rôle qui revient dans d'autres systèmes notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Plan du Cours de Mme Fatou Kiné CAMARA Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement TITRE 1 NOTIONS GENERALES SUR LE DROIT Qu’est-ce que le Droit ? Définition du droit A quoi sert-il ? Justification de son existence Quel est son fondement ? Fondement du droit CHAPITRE 1. LES THEORIES DU DROIT SECTION 1. La théorie du Droit Naturel §I. Les sources du droit naturel A- La Maât égyptienne (la conception autochtone africaine du droit et de la justice)

Td n°11 Droit Civil 2nd semestre Le 27.02.2010 « La dignité de la personne humaine » 2nd semestre: Les droits subjectifs Ce sont les prérogatives conférées par le droit objectif à l'individu. Exemple de droit subjectif= droit de propriété. Distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux; les 1ers sont ceux pouvant entrer dans le patrimoine, ils sont des droits subjectifs à valeur pécuniaire. Les 2nds sont des droits non patrimoniaux, sans valeur pécuniaire (on entend

 Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont 3 caractères : *obligatoire = impératif *générale = impersonnelle = abstraite *leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle