Les Droits Fondamentaux

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la

valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs. Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public. La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des

les hommes et les femmes dans le droit communautaire Le cadre juridique Corpus législatif Treize directives concernent l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail : Le cadre juridique Inscrite dans le traité de Rome de 1957 sous le seul angle des rémunérations, la question de l’égalité est devenue, au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté :  l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté européenne (article

! ! Travaux Dirigés n°1 en Droit de la Famille Commentaire d’arrêt- Civ 1er, 13 mars 2007 ! Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée.  » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite

vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, - vu la résolution 260(III)A de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1948 sur le génocide, - vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, - vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, - vu la résolution 1481 sur

RFDA 2008 p. 979 La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français d'un concept controversé Marguerite Canedo-Paris, Professeur agrégé de droit public à l'Université de Poitiers, Institut de droit public, EA 2623 L'essentiel Depuis les célèbres mais controversés arrêts Conseil d'Etat, ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre

chose est claire: les droits des Roms ne sont pas protégés comme l'article 2 du Traité sur l'Union Européenne l'a voulu. Les Roms qui vivent dans l’Union Européenne sont des citoyens de l’Union et ont, à ce titre, les mêmes droits que tout autre citoyen de l’Union. Les mêmes droits, certes, mais pas la même place dans la société ni les mêmes conditions de vie. Un grand défit devant l'Europe unie: comment intégrer ce peuple et assurer une meilleure protection de leurs droits? Une intégration qui ne

LES DROITS DE L'HOMME Les principales déclarations: * La Manga Carta – Angleterre – 1215 * La Charte du Manden – Mali – 1222 * La Paix de Fexhe – Principauté de Liège – 1316 * L'Habeas corpus – Angleterre – 1679 * Le Bill of Rights – Angleterre – 1689 * La Déclaration des droits de l'Etat de Virginie, Bill of Rights – Virginie aux Etats-Unis – 1776 * La Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique – Etats-Unis – 1776 * La Déclaration des droits de l'Homme

2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles célèbre tout de même ce mariage. Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci. MM X et Y interjettent appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif à cette décision et déclare l'action du ministère recevable. MM. X et Y décident de former un pourvoi en cassation. Ils agissent

 Année universitaire 2013 – 2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404