Les Droits Fondamentaux

facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. II) La protection des données personnelles : le rôle de la CNIL 1) Les libertés fondamentales dont jouit tout individu : ANONYMAT  Bouger librement : Aller et venir librement anonymement est une liberté fondamentale à protéger des technologies d’observation (géo localisation, vidéosurveillance…) IDENTITE Préserver l’identité humaine : L’identification des personnes par la biométrie (empreintes

traités de l’UE achevé avec l’objectif de renforcer la protection des droits et intérêts des citoyens de ses États membres par l’introduction d’une citoyenneté de l’Union. • Le Traité de Maastricht, signé en 1992, visait à renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l'introduction d'une citoyenneté de l'Union. La citoyenneté européenne confère à tout citoyen européen un droit fondamental et personnel de circuler et de séjourner librement, sans référence

États membres. obtention de nouveaux droits pour les citoyens et les Parlements nationaux. Néanmoins, des différences existent entre le traité de Lisbonne et le traité constitutionnel : le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des Affaires étrangères…) n’est pas conservé. De même, le traité ne mentionne plus les symboles de l’Union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’Europe) ; la Charte des droits fondamentaux n’est plus intégrée directement dans

Grellety Lucas TD n°3 : Le procès équitable Dissertation : L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et la procédure pénale Française. Le professeur Jean Pradel défini la notion de procès équitable comme étant un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme. Il s'agit ici d'une définition assez floue due à un concept générique et assez indéfinissable. Effectivement il n'est pas possible de définir au sens strict le procès équitable car ce dernier est

circulation européen et, pour travailler officiellement, ont besoin d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail. De plus, la directive communautaire de 2004 sur la libre circulation des ressortissants de l'UE n'a pas été totalement transposée en droit français, notamment ses dispositions relatives aux garanties accordées aux personnes expulsées[]. Depuis 2007, le nombre de reconduites à la frontière de Roms roumains en France se situe entre 8 000 et 9 000 par an, représentant environ 30 % des objectifs

notions de santé et de droit à la santé 1- Le droit a la santé Le droit à la santé comprend le droit de bénéficier de soins quelles que soit sa condition économique, sociale, religieuse, raciale, sexuelle … ainsi que le droit à des conditions de vie qui préservent l'intégrité physique et mental de chacun. Le droit à la santé est affirmé dans de nombreux textes fondamentaux français et internationaux : Le préambule de la constitution de l'OMS (1946), La déclaration des droits de l'Homme (1948), Le

2. Vous acquittez les droits de visa, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées. 3. Dans certains pays, sauf si vous faites partie des catégories de personnes exemptées, le consulat relèvera vos données biométriques (photographie et 10 empreintes digitales), dans le respect des garanties prévues par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et

Cour d’appel, d’avoir violé notamment les articles 1 de la Constitution, l’article 1 de de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 13 § 1er du traité instituant la Communauté européenne, l’article 21 § 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…(etc). Les moyens évoqués devant la Cour de cassation sont : - la discrimination fondée sur le sexe, car l’assurée

l'hymne européen et la devise européenne)[11]. * En ce qui concerne la primauté du droit de l’Union, la CIG adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. * L’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention — par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les traités — de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme convenu lors de la CIG de 2004, à laquelle il conférera une

PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS  SECTION I : Les limites liées à la volonté des Etats SECTION II : les limites au contrôle des droits des migrants. Sigles et Abréviations ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique Aff : Affaire ANSD Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie AOD Aide Officielle pour le Développement ART : Article BIT Bureau International du Travail CDH : Comité des Droit de l'Homme CDTM Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs