Les Droits Primordiaux

I – Le siège social d’une entreprise est son « domicile légal ». En effet, c’est une condition essentielle de l’existence de l’entreprise. Tout d’abord, le siège social détermine la nationalité de l’entreprise, et par conséquent, le droit applicable à la société. Aussi, l’ensemble des formalités légales doivent être accomplies au siège social. Enfin, le tribunal compétent sera fixé selon le lieu où se situe le siège social. Cependant, pour d’autres entreprises, le siège social est

de la promesse, condition indispensable à la restauration de sa force obligatoire La possibilité d'une substitution au tiers acquéreur en cas de « rétractation indirecte » Le texte considéré est un article tiré de « l’avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l’appellation d’avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala. Il s’agit d’un travail élaboré par un groupe de 36 juristes civilistes renommés et dont les travaux ont une influence considérable

En cas de cession du bail avec le fonds de commerce, le bailleur n'a pas le droit d'interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce exploité. En cas de cession du bail sans le fonds de commerce, la cession est libre sauf s'il existe une clause prévoyant l'interdiction de céder le bail seul (cette clause ne " joue pas " dans le cas du locataire qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite.) Souvent les contrats de baux commerciaux contiennent une clause aux termes de laquelle

l'affaire . La condition manquante pour que le juge fasse droit au référé de suspension : La condition d'urgence qui doit justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté n'est ici pas remplie. En effet, la protection de l'intérêt général qui s'attache à ne pas exposer la population à un risque de contamination par la tuberculose fait obstacle à la justification de la condition d'urgence nécessaire pour que le juge fasse droit à la demande de suspension d’exécution de l'arrêté. Les arguments

Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite à l’alinéa de ce même article : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » A cette question, le Code Napoléon de 1804 était relativement silencieux. Aucune disposition ou presque relative à la création d’un statut particulier

SETEKPO Benjamin SIDI Ibrahim TEDJOUOLA Mayel VODA Chantale Sous la direction de : Mr GANSOU Gérard PLAN Introduction I- L'eau: une préoccupation pour tous A. L'eau, besoin fondamental ou droit fondamental II- L'eau: un bien fondamental de la création de Dieu III- Un droit humain à l'eau IV- L'eau: un facteur-clé pour la paix et la sécurité V- Une "culture de l'eau" VI- Administration et gestion de l'eau: une question de justice et de responsabilité VII- Les catastrophes naturelles

quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats trouvent leur origine dans le droit romain ; Justinien, empereur qui a oeuvré pour la codification du droit de son époque, a estimé que la classification en contrats et délits était insuffisante parce qu’elle ne comprenait pas toutes les opérations juridiques créatrices d’obligations. Cette remarque créatrice des

liberté ?La liberté comme libre arbitreLa liberté ne s’apprend pas et pour cause puisqu’elle est une donnée primordiale de l’humain : accepter ou refuser son sort.Comment peut-on apprendre à quelqu’un à vouloir ? Comment apprendre à quelqu’un à refuser ou à accepter quelque chose. Quel genre de savoir permet à un individu de prendre une décision par lui-même ?Il y a donc un fait primordial que nous expérimentons par nous-mêmes, c’est nous qui décidons et ce que nous décidons en bien ou en mal c’est

Depuis le 1er mars 1994, le droit pénal bénéficie d'un nouveau Code. Ce dernier est l'héritier de deux codes précédents : le Code Révolutionnaire de 1791 et le Code Pénal Impérial du 12 février 1810. Tout le droit pénal actuel a été construit en réaction à la période l'Ancien Régime. A cette époque, le droit pénal est arbitraire et d'une rigueur extrême. Le droit pénal de l'Ancien Régime était définit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits

qui la RSE des entreprises est importante. En ce sens la RSE est essentielle au développement économique et à la protection des travailleurs dans les pays d’accueil. Les organismes internationaux tels que l’OCDE encourage les MNEs à appliquer ses droits au sein de leurs filiales étrangères. D’autre part l’OCDE, sollicite des comportements responsables de la part des MNEs, ainsi la mise en place d’un contrôle public plus sévère aura pour but d’améliorer les conditions de travail. (OECD, 2008) Face