user icon

Diversification sources droit pénal

2420 mots 10 pages
Montre plus
Depuis le 1er mars 1994, le droit pénal bénéficie d'un nouveau Code. Ce dernier est l'héritier de deux codes précédents : le Code Révolutionnaire de 1791 et le Code Pénal Impérial du 12 février 1810. Tout le droit pénal actuel a été construit en réaction à la période l'Ancien Régime. A cette époque, le droit pénal est arbitraire et d'une rigueur extrême. Le droit pénal de l'Ancien Régime était définit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits et des peines » de 1764 où tous les grands principes du droit pénal moderne sont présents. Jusqu'à cette époque, la philosophie du droit pénal reposait exclusivement sur des principes moraux. Sans renier complètement ces derniers, plusieurs réflexions sont entamées au 19ème et 20ème siècle : au moralisme va s'opposer le déterminisme naturel. A la fin du 20ème siècle, et plus précisément au début des années 1990, une réforme du Code Pénal est menée. De nouveaux concepts vont être intégrés et un effort de rénovation a été entrepris.

Depuis la Révolution, le droit français est fondé sur le principe de la légalité des délits et des peines formulé par Beccaria. Ce principe confère une compétence exclusive au législateur afin de déterminer les infractions et les sanctions. Ce principe se présente à travers la maxime : « nullum crimen nulla poena, nullum juridicium sine lege ». Ce même principe est consacré à l'article 111-3 du Code Pénal. Le droit pénal est la branche du droit qui réprime les comportements portant atteinte aux valeurs sociales. Le droit pénal incrimine et sanctionne ces comportements par des peines. Ainsi, il est tout à fait possible de dire que le droit pénal est un droit attentatoire aux libertés individuelles. En effet, les peines peuvent, par exemple, être privatives de libertés ou encore interdire l'exercice de certains droits. Essentiellement « dangereux » pour l'individu, il apparaît essentiel que le champ d'action du droit pénal soit limité à la

en relation

  • Cours droit pénal l2
    20219 mots | 81 pages

    à ces délinquants. Ce droit est appelé indifféremment droit pénal ou droit criminel. Pénal vient du grec poine qui signifie peine. Il est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoires les solutions positives appliquées par chaque nation au problème criminel. II - Situation du droit pénal dans le monde juridique….

    montre plus
  • Droit P Nal A Imprimer
    28416 mots | 114 pages

    On pouvait envisager la question autrement et dire « le droit pénal s’intéresse à des comportements particuliers, délictueux, criminel. » une fois que l’on a dit que le droit pénal sanctionne les criminels, les délinquants on va avoir beaucoup de mal à dire autre chose. On revient toujours à la peine en définissant les choses par le comportement. C’est la peine qui fait l’infraction, on a une représentation du comportement criminel. Si on ne répond pas à un certain nombre de critère on sera sanctionné pénalement.….

    montre plus
  • CM Droit P Nal 1
    24678 mots | 99 pages

    Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales. En effet le législateur comme le juge doivent se conformer à ce principe qui correspond au précepte de Beccaria1 qui énonçait : « pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile ». Violer ce principe c'est porter une atteinte excessive au droit à la liberté concernée. Ce principe a fait l'objet d'une proclamation générale inscrite dans le CPP : «Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet [...] doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la….

    montre plus
  • Discours de jules grévy 1879
    1794 mots | 8 pages

    En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental. Il a été développé par des philosophes tels que Beccaria ou Montesquieu en réaction à l’arbitraire connu sous l’Ancien Régime. Et, c’est sur son fondement que les décisions des juridictions pénales sont rendues, car nul ne peut être arrêté, condamné qu’en vertu d’un texte de loi. En l’espèce lors d’un accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois.….

    montre plus
  • Cours de droit
    2309 mots | 10 pages

    Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde. Le procès pénal c'est le procès entre l'individu qui a violé la règle et la société qui en est la victime. La peine, elle, c'est la sanction qui va frapper l'auteur de la violation de la règle sociale et cette sanction sera d'autant plus sévère, rigoureuse que la règle transgressée est considérée comme importante par le groupe. Le nombre des infractions, la gravité de leur sanction, tout cela peut varier dans le temps et dans l'espace.….

    montre plus
  • La diversification des sources de droit pénal
    2146 mots | 9 pages

    La diversification des sources de droit pénal La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ?….

    montre plus
  • Commentaire groupé pénal sur lindividualisation des peines
    2917 mots | 12 pages

    DROIT PENAL NATURE ET TYPE DE PEINES. L’individualisation de la peine est un principe dégagé pour la première fois par Saleilles en 1898 et n’a cessé de gagner en influence de façon très nette avant d’être consacré par le nouveau code pénal. Depuis le 1er mars 2010, le conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans chacune des 4 décisions que nous avons à étudier, le conseil constitutionnel a été saisi au travers d’une QPC à se prononcer sur la conformité d’une disposition législative à la constitution, notamment en ce qu’elle prône le principe de l’individualisation des peines.….

    montre plus
  • ECJS Droit pénal
    573 mots | 3 pages

    GENADINOS Oriane Lycée Emile Zola 2°3 Le droit penal en France ➢ Le rôle du droit pénal ➢ L'évolution de la justice ➢ Les principes et sanctions ➢ Les différentes procédures ➢ L'organisation de la juridiction pénale….

    montre plus
  • Philo
    15724 mots | 63 pages

    Pourquoi faudrait-il punir ? Sur l’abolition du système pénal (Version abrégée) juin 2003 Les pages ci-dessous sont extraites (avec quelques transitions ne figurant pas dans le texte initial) d’un manuscrit de 194 pages actuellement en recherche d’édition. On peut se le procurer chez l’auteur : Catherine Baker 25,boulevard de Belleville 75011 Paris Questions d’avant-propos La punition est-elle nécessaire à la justice ?….

    montre plus
  • Droit pénal
    16557 mots | 67 pages

    Droit Pénal Ouvrage de Foucault : « surveiller et punir ». 1757, Damien a été condamné pour parricide. Discours de Robespierre le 30 mai 1791 qui prône l’abolition de la peine de mort. La peine capitale sera maintenue, cependant dans le code pénal de 1791, tout condamné à mort aura la tête tranchée. La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort.….

    montre plus
  • Droit
    1293 mots | 6 pages

    et ses limites. Cet éminent jurisconsulte, philosophe du droit et homme d'état est une figure importante et influente du droit dans la période révolutionnaire, c'est pourquoi en 1800, avec 3 confrères juristes, lui est confié la tache de rédiger un projet de Code Civil. Qu'est ce que le code civil ? C'est un groupement relatif au droit français, c'est-à-dire, c'est l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, des biens et celui des personnes privées. Il est le fondement du droit civil et plus largement de l'ensemble du droit français.….

    montre plus
  • Unknow
    23020 mots | 93 pages

    Donc notre vie est la valeur la plus précieuse au nom de la société) et qui est sanctionnée par une peine (le droit pénal est le droit de la peine, donc le droit pénal est répressif. Il punit : emprisonnement (délits), réclusion criminelle (crimes), amendes) qui est infligée au nom de la société (la peine c’est la réponse du corps social aux troubles qui lui a été causé. C’est pour cela que le droit pénal n’est pas que la vengeance privée. La peine est prononcée par les juridictions étatiques, par ex la cour d’assises, à l’issue d’un procès pénal.….

    montre plus
  • Penal
    297 mots | 2 pages

    LE DECLIN DU PRINCIPE DE LA LEGALITE PENALE Introduction: «Le sifflet dans une main et le fouet dans l’autre», ainsi avant de frapper la loi pénale doit prévenir. C’est ainsi que se conceptualise le principe de légalité pénale qui a pour fondateur Beccaria. Ainsi l’avocat italien affirme qu’une infraction doit être clairement et précisément définie, pour se faire, une qualité rédactionnelle des textes est exigée.….

    montre plus
  • différentes sources du droit
    1793 mots | 8 pages

    Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs ( arrêt confirmatif par adoption de motifs ) * Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel annule la décision d’un premier juge et statue elle même en fait et en droit sur l’affaire, en vertu de l’effet dévolutif sans avoir à évoquer et sans pouvoir renvoyer l’affaire. 
 * Arrêt de cassation: 1.Tout arrêt qui met à néant la décision attaquée, pour quelque cause que ce soit, avec ou sans renvoi devant un autre juge pour un nouvel examen.….

    montre plus
  • Droit
    1472 mots | 6 pages

    Droit à l’image Code civil (1804) relatif aux rapports privés a été complété par le code de commerce (1807) qui cadre le rapport professionnels et par le code pénal (1810) qui régit l’administration des sanctions pénales (Contravention : T de Police, Délit : T correctionnel, Crime : Assise) C/- La division du droit et l’organisation judiciaire. La consolidation du pouvoir étatique (dans les pouvoirs régaliens se limitaient autrefois à la justice, la diplomatie, les finances et la guerre)….

    montre plus