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Commentaire projet catala 3 articles (idées)

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Idée commentaire de texte vendredi

« La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun » écrit Portalis dans son discourspréliminaire sur le projet de Code civil.

La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté du vendeur de vendre son bien à un acheteur qui à la volonté de l’acheter. Leur obligation respective est que le vendeur doit mettre à disposition son bien à l’acheteur qui lui doit payer le prix pour acquérir le bien du vendeur.
Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

L'insatisfaction doctrinale face au régime actuel applicable à la promesse unilatérale
Une définition écrite bienvenue de la promesse unilatérale
Une jurisprudence insatisfaisante, bafouant la « confiance légitime du bénéficiaire »
Un impératif de sécurité juridique dictant des effets et sanctions contraires à la jurisprudence en vigueur
L'irrévocabilité de la promesse, condition indispensable à la restauration de sa force obligatoire
La possibilité d'une substitution au tiers acquéreur en cas de « rétractation indirecte »
Le texte considéré est un article tiré de « l’avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l’appellation d’avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala.

Il s’agit d’un travail élaboré par un groupe de 36 juristes civilistes renommés et dont les travaux ont une influence considérable sur l’ensemble de la doctrine ; le but de ce travail, présenté au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005, était de lui suggérer, ainsi qu’au législateur, d’opérer une réforme profonde des

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  • Droit chp 2
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    à en garantir l’intégrité » selon l’article 1316-1 du Code Civil. Le Contrat électronique à la même force probante que le contrat sur support papier dès lors que les deux conditions posées par le Code Civil sont respectées. 3- Depuis la commande du 3 novembre, Nicole n’a toujours pas reçu sa commande alors que le délai de livraison prévu est de dix jours. Le paiement par carte bancaire est-il protégé des différentes fraudes sur internet ?….

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  • DROIT CHAP 1 CM
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    Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1.….

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  • cours droit de la famille m. loiseau
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    En 1804, le Code Civil ne comportait aucune règle sur le concubinage et il faudra attendre 1999, pour que celui-ci lui consacre quelques dispositions. La consécration des enfants naturels était assez pauvre et foncièrement inégalitaire par rapport aux enfants légitimes. Il faut attendre la fin du 20ème siècle pour qu’on revienne sur ces dispositions. On devra attendre 2005 pour supprimer la distinction entre ces deux. La famille était patriarcale en ce qu’elle était placée sous l’autorité du PATER FAMILIAS (le mari et père).….

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  • Commentaire article 1792 code civil
    2630 mots | 11 pages

    Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises.….

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  • Code civil de 1804: esprit du siècles ou esprit des siècles?
    2171 mots | 9 pages

    La loi du 30 ventôse en XII, au terme de son article 7, ne se contentait pas de codifier le droit nouveau elle contenait en outre une formulation générale d'abrogation du droit antérieur. L'esprit du siècle repose donc sur une idée de nouveauté législative pour construire un code de rupture avec le passé. Or, il est nécessaire de concilier les réformes révolutionnaires avec les traditions profondes du peuple français et de conserver des anciennes coutumes tout ce qui pouvait être maintenu pour ne pas bouleverser les mœurs et habitudes des Français. Le code se devait d'être un lieu de mémoire, un code de consolidation avec le passé. Ceci qualifie l'esprit des siècles dont le partisan par excellence est Portalis.….

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  • Discours michel debré
    1217 mots | 5 pages

    Parmi c’est 3 principaux rédacteur du code Civil, Portalis est le penseur ou le philosophe, et grâce à son efficacité, Portalis est très vite surnommé « père du code civil ». Ce dernier va ensuite le soumettre au conseil d’Etat grâce au discours préliminaire du projet de code Civil qui est aujourd’hui sujet de notre commentaire. Nous allons donc procéder en deux temps, tout d’abord, nous aborderons le thème dans son aspect général, c'est-à-dire la définition de la loi, et les dangers que cela peut comporter. Ensuite nous verrons comment certains veulent réformer le système juridique : en le simplifiant un maximum, tout en prévoyant tout.….

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  • Droit civil des bien
    1206 mots | 5 pages

    Réa c/ Sté du Cours Lafayette, pourvoi n° 08-17.526, v. RDI 2010. 96, obs. B. Boubli Jean-Louis Bergel, Professeur à l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, l'arrêt retient que l'expert ayant précisé que le retrait des tirants était irréalisable et risquait de créer de graves désordres, M. X... ne peut obtenir qu'une indemnisation pour leur neutralisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.….

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    Article L.520-10 du code de la propriété intellectuelle « Toute atteinte portée sciemment aux droit garantie par le présent code est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende » « Lorsque le délit a été commis en bande, organisée ou lorsque les fait portent sur des marchandises dangereuse pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende. Toutes les entreprises étant victime de contrefaçon peuvent demander une intervention auprès de la Douane, dès lors ou elles sont enregistrées auprès d’un office national.….

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  • Si c'est un homme
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    Ce sera l'objet d'une première partie. Nous verrons ensuite comment il réalise qu'il lui faudra également apprendre et adopter les codes de son rôle dans le camp. Lecture Annonce des axes Commentaire du texte I) La fin de son identité civile A) La perte du statut d'homme libre Le passage étudié marque le premier contact véritable avec le camp et son organisation, dont il faut très vite intégrer les codes.….

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  • Civ. 2ème 24 février 2005
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    C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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  • Correction cas pratique droit des biens td 9
    2094 mots | 9 pages

    Cependant, le législateur remet en cause parfois ce critère de fixité en raison de la destination d’un bien. Ainsi, l’article 517 du Code civil dispose que « les biens sont immeubles par leur nature, par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ».….

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  • Le referendum sous la 5eme republique
    887 mots | 4 pages

    Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord, l’office du juge consiste à faire rentrer des situations pratiques dans des catégories légales. Cette tache suppose en soi une interprétation de la loi pénale puisque celle-ci n’est, par principe, pas adaptée à la situation. L’augmentation récente du nombre de lois et surtout leur complexification, même en dehors des lois dites « techniques », spécifiques à des domaines d’activités particuliers, oblige là encore le juge à recourir à l’interprétation. Cette nécessité est d’autant plus pressante que les principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale (découlant directement du principe de légalité) obligent le juge à vérifier le caractère suffisamment précis des éléments constitutifs de l’infraction.….

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  • Commentaire texte portalis
    1682 mots | 7 pages

    Commentaire de texte « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison », établi Portalis dans son Discours préliminaires du Code civil. Il laisse entendre, dès ce préambule du Code civil rédigé en 1804 avec trois confrères, que les lois sont élaborées selon une méthode précise, un raisonnement rationnel, dans le but d’être favorables au Bien commun. Elles ne sont pas fondées dans le but d’opprimer les individus, mais dans celui de garantir l’ordre social qui leur sera le plus opportun. Portalis, jurisconsulte et philosophe des Lumières, a marqué son époque en rédigeant ce Discours préliminaire du Code Civil , Code qui selon lui, ne peut envisager l’ensemble des problèmes étant susceptibles d’affecter la société, mais qui peut, en exposant les principes fondamentaux du droit, donner les lignes directrices pour la pratique de celui-ci. Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes.….

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  • Droit civil
    1177 mots | 5 pages

    Les jurisprudence se demandent si es infos divulgués sont des informations qui participent à un débat qui a un intérêt particulier. L'exemple est la décision TGI 11 janvier 2008 sur la parution de l'ouvrage où est cité l'ex du président qui refusent des sanctions à l'égard de cet ouvrage en rappelant que tous à le droit au respect mais que la liberté d'expression existe (p. 130). On trouve des éléments lié à la vie privée qui sont des secteurs comme la protection de la vie privée s'entend de la vie privée des salariés, l'employeur en peut pas rendre des sanctions qui soient fondé sur des éléments liés à le vie privée = arrêt Nikon où il a été dit que le contrôle des courriers électroniques reçu par le salarié porter atteinte à sa….

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  • Commentaire d’arrêt : cass. 1ère civ., 10 octobre 2020,
    1622 mots | 7 pages

    Cette compréhension de la répartition énoncée dans l’ancien article 1214 du Code civil ne pose aucun problème en cas du paiement intégral de la dette, mais si c’est une répartition d’un paiement partiel comme en l’espèce, comment se calculent….

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