Les Droits Réels Administratifs

règle de droit : très laborieuse car il a fallu 1 ou 2 millénaires jusqu’à ce qu’on arrive à synthétiser cette règle de droit. A) LE SUBSTRAT JURIDIQUE DE LA REGLE DE DROIT Substrat = matière dans laquelle une plante va s’enraciner, ici, c’est le terreau philosophique et sociologique dans lequel va germer le concept de la règle de droit d’aujourd’hui. 1) La définition de la science juridique Comment définir le droit ? Pour citer Flaubert, on ne sait pas exactement ce qu’est le droit et pourtant

la douane? Le rôle de la douane est d'assurer une protection aux produits nationaux et aux produits de nos partenaires européens. Elle aura ainsi des missions européennes et des missions à l'échelle nationale. - Elle a pour mission de percevoir les droits de douane sur les produits importés en provenance des pays tiers - Elle a pour rôle d'appliquer les régimes préférentiels (cf. article sur les régimes douaniers) qui sont accordés à certains pays tiers - La douane doit également gérer la PAC (Politique

1815. C’est le 22 juin 1815 plus précisément que le règne de Napoléon Bonaparte 1er touche à sa fin ainsi il s’exila à l’île de Saint –Hélène ou il y trouvera la mort le 5 mai 1821. Sous la tutelle de Napoléon Bonaparte la France va connaître de réels changements suite a son héritage de la révolution. Quel vont être les changements importants du système politique, financier et sociale de la France après la révolution sous la tutelle de Napoléon Bonaparte ? Dans un premier temps nous allons

les pouvoirs publics sont au service du citoyen et veillent à la réalisation du bien-être social. Le gouvernement définit sa politique et la met en œuvre sous le contrôle des mandataires de la représentation populaire ou nationale. Nous sommes en droit de nous interroger, citoyens du 21ème siècle, est-ce que les vertus que reconnaissait Montesquieu à la séparation des pouvoirs ont surmonté les évolutions et les complexifications connues des sociétés depuis le 18ème siècle et suffisent-elles toujours

L’INSTITUTION ETATIQUE - L’Etat est la forme contemporaine du pouvoir. - L’étude de l’institution étatique constitue un élément central pour une introduction en droit public. Dans cette optique, il s’agit d’expliquer la manière dont l’Etat est perçu et reproduit par le Droit public. C’est donc l’image que le droit donne à l’institution étatique. A cette fin, après avoir présenté un ensemble d’observation générale ; On retiendra plus spécialement les problèmes soulevés par les problèmes

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

Loi n° 99/16 du 22 décembre 1999 portant Statut général des Etablissements Publics Administratifs et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic TITRE  I DES DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. (2) Des lois particulières peuvent, en tant que de besoin, créer d'autres formes d'établissements publics ou parapublics.   CHAPITRE   I : DEFINITIONS   ARTICLE 2

compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 ».Les articles précités organisent un régime de mise à disposition de plein droit parles communes au profit de

Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans

actes authentiques (art. 1317 du Code civil) sont des actes publics établis par un officier public ou ministériel (huissier, notaire, officiers, greffiers, consuls) : « L’acte authentique est celui qui est reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Les officiers publics se voient reconnaître une compétence spécifique pour certains actes : l’acte de mariage, l’acte de naissance par l’officier public. Le notaire