Le régime juridique de la preuve

2810 mots 12 pages
Les différents modes de preuve permettent de prouver des faits ou actes juridiques, et d’emporter la conviction du juge. Une hiérarchie existe entre eux. Des éléments viennent plus ou moins atténués leur force probante, du moins pour les preuves qui ne sont pas des actes authentiques.
Nous allons établir dans une première partie les preuves légales et en sous-partie A les preuves littérales classiques et en sous partie B les autres modes de preuves puis nous verrons dans une seconde partie II les preuves libres avec en sous partie A Les différents modes de preuve et en sous partie B Une appréciation différenciée des preuves.

Les preuves légales

Les preuves légales aussi nommées preuves parfaites comportent les preuves littérales, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. Elles lient en principe le juge, mais se différencient entre elles quant à leur force probante.

1 Les preuves littérales classiques

Les preuves légales interviennent souvent pour prouver des actes juridiques. On compte trois modes de preuves parfaites : les preuves littérales, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. L’article 1316-2 détermine que « le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support ». La preuve littérale est définie comme « un acte juridique rédigé par écrit et signé, soit par les seuls intéressés (acte sous seing privé), soit par un officier public, que l’écrit soit établi ad probationem ou ad solemnitatem » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, V écrit.). Les principales preuves littérales sont les actes authentiques, les actes sous seing privé et la preuve électronique. Les actes authentiques (art. 1317 du Code civil) sont des actes publics établis par un officier public ou ministériel (huissier, notaire, officiers, greffiers, consuls) : « L’acte authentique est celui qui est reçu par des officiers publics ayant le droit

en relation

  • Synth Se Chap1 Droit
    1418 mots | 6 pages
  • Dispense des 40 jours, henri iv, 1604
    3166 mots | 13 pages
  • Devoir N 1 ENVIRONNEMENT CONOMIQUE ET MANAG RIAL DU NOTARIAT
    2274 mots | 10 pages
  • Vinidoc
    6503 mots | 27 pages
  • Réforme de la protection des majeurs
    264 mots | 2 pages
  • Devoir
    255 mots | 2 pages
  • Droit
    491 mots | 2 pages
  • Dissertationgratuite
    438 mots | 2 pages
  • le mariage
    447 mots | 2 pages
  • La France de Louis XIV
    9201 mots | 37 pages
  • Cas pratique droit des sociétés sur le contrat de société
    2616 mots | 11 pages
  • Faut-il supprimer la dualité juridictionnelle ?
    1548 mots | 7 pages
  • Parlements et parlementaires
    1089 mots | 5 pages
  • gestation pour autrui
    2757 mots | 12 pages
  • Droit
    421 mots | 2 pages