Les Droits Réels Administratifs

Introduction : Ce régime a pour but principal de préserver les droits immobiliers car il concerne strictement les immeubles, comme le droit de propriété, les droits des indivisaires, des différents titulaires de droits réels, et les droits des créanciers qui disposent d’une garantie immobilière. Pour assurer une sécurité optimale, le régime foncier doit atteindre les 3 objectifs suivants : ← Etablir une base de départ de chaque immeuble afin d’arrêter et de régler toutes les contestations

Fondements du droit Plan du cours Introduction I Eléments de définition du droit A. - Droit (1) Règles générales et abstraites : : Règles adressées à tous ou à une catégorie de personnes abstraitement désignées (2) Règles individuelles et concrètes : Règles qui s’adressent à des individus - Droit objectif - Droit positif Droit naturel B. Droit subjectif // Droit objectif 1) Droit de la personnalité -Droits fondamentaux

les règles classiques de la domanialité publique et constitue aujourd’hui l’un des problèmes majeurs du droit de la propriété publique. Qu’en est-il aujourd’hui de ce mouvement de valorisation ? Est-on parvenu à un équilibre dans la conciliation entre la volonté de protéger le domaine public et la volonté de valoriser économiquement celui-ci ? L’adoption du CG3P en 2006 a révélé la mutation du droit de la propriété publique d’un régime juridique très conservateur à un régime plus favorable à la rentabilisation

foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu'ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l'immatriculation, dans les conditions déterminées par le présent décret. Art. 2. Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s'y rapportent

comptable 1.1 Introduction générale 1.1.1 Définition de la comptabilité Les objectifs et rôles de la comptabilité -La comptabilité source d’information dans l’entreprise -La comptabilité source d’information pour les tiers 1.1.2 Le Droit comptable et les sources du droit comptable :  Le Code Général de la Normalisation Comptable CGNC et la loi sur les obligations du commerçant Les institutions de la comptabilité : Conseil National de la Comptabilité CNC et l’Ordre des Experts comptables OEC L’IASB

Droit administratif des biens Introduction : Il s’agit des biens gérés par l’Adm°. Il faut donc chercher à savoir comment elle acquiert ces biens, quelles sont les modalités d’acquisitions de ces biens, et ensuite comment l’Adm° les gère, sachant que certains biens font partie du domaine public, et d’autres du domaine privé. Partie 1 : La formation du domaine des personnes publics. Chapitre 1 : Les modes d’acquisition exorbitants du D. commun. Il faut ici distinguer les modes d’acquisition

INTRODUCTION AU DROIT Droit personnel : prestation ou d'une abstention. On parle alors d'obligation. Mercredi 12 Octobre : Le droit reel c’est un pouvoir direct sur une chose. Au sens large cela permet de beneficier de toute les utilité d’une chose Les droits réels sont rangés en deux catégories : droits réels accessoires ou de garanti : ne portent pas directement sur la chose mais sur sa valeur économique droits réels principaux et ses démembrements : ils portent sur la chose elle-même

DROIT CIVIL Introduction générale Le droit a pour objet de fixer les règles de conduite organisant la vie en société, il détermine ce que chacun peut ou doit faire pour que la vie sociale soit possible. En effet il vaut mieux obéir à une règle que l’on critique, que l’on trouve injuste plutôt que d’ignorer à quelles règles on est assujetti ceci correspond à une exigence fondamentale de sécurité juridique. SECTION I LA REGLE DE DROIT Il s’agit d’une règle de conduite que la

lancer de nains dans une discothèque de la ville. Cette interdiction a été contestée devant le juge administratif par la société Fun production gérante de la discothèque et M. Wackenheim, participant qui avait consenti à être lancé. Le Conseil d’Etat va élever le principe de dignité humaine en tant que composante de l’ordre public afin de maintenir l’interdiction du maire. Ainsi, le juge administratif consacre son caractère juridique à la dignité humaine. Cette manœuvre non-seulement a attiré l’attention

LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A/ LES SOURCES NATIONALES 1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« droits inaliénables et sacrés » de