Les Décisions Administratives Prises Par Les Personnes Privées

de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi

Datasport conteste cette décision et dénonce un monopole sur le marché et une pratique anticoncurrentiel. Procédure : Le 11 juin 1996 le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier du litige opposant la société Datasport et la Ligue National de Football devant la cour d’appel de Paris. Le préfet le 5 mars 1996 avait demandé à ce que la compétence juridictionnelle soit déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Il affirme que la décision d’un système de billetterie

de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se

inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité de service public → arrêt section 12 avril 2007 Commune Aix en Provence. Arrêt tribunal des conflits 22 janvier 1921 « société commerciale de l'Ouest Africain » : fondement et explication, le droit administratif ne doit pas régir tous les services publics. SPIC → Droit privé= juge judiciaire / SPA → Droit administratif=

 Compétence de la juridiction administrative Il juge tous les litiges qui interviennent avec une personne publique : * Litige avec un établissement public administratif (EPA) * Litige avec les collectivités territoriales (régions, départements, communes) * Litige avec une administration * Litige par rapport à un contrat administratif Les parties au procès et juridiction compétente au 1er degré Les parties aux procès (personnes concernés directement par le litige et présentent

de la société ». Société qui fait des règles et sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Ces règles sont généralement classées par matières (ex : droit commercial, droit civil, droit du travail, droit de la consommation). Il s’applique aux personnes. = coutumes des sociétés qui peuvent devenir des règles.  Droits S. : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit O. Ces prérogatives permettent à l’individu de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’une prestation d’autrui

régulation. PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE La répression disciplinaire a connu à l’époque moderne de profondes mutations. La première a trait aux institutions qui procèdent à une répression disciplinaire et par conséquent aux personnes qui y sont soumises. Il convient donc de commencer par définir le domaine dans lequel s’exerce aujourd’hui cette répression. La seconde mutation concerne les règles qui régissent cette répression et particulièrement leur origine ce qui nous amènera

ORGANISATION ADMINISTRATIVE Introduction Section 1 : Définitions §1— La notion d’administration Dans le langage courant, l’administration est l’activité qui consiste à gérer des affaires ou des biens. Les affaires en question peuvent être publiques ou privées. C’est ce que l’on appelle la conception matérielle de l’administration. A côté, il existe une conception organique : l’administration est alors définie comme un ensemble d’organes ou de services, que l’on soit dans le secteur privé ou pas.

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture sanction troubler de quelle