Les Démembrements Nommés De La Propriété

de droit (nom, sexe, domicile, nationalité) * Le nom A- Le nom de famille L’usage a voulu que l’enfant porte le nom du père. La loi du 4 mars 2002 et complétée par une loi du 18 juin 2003 ont fait place à la volonté des parents. Autorise des combinaisons du nom du père ou de la mère. Lorsque la filiation d’un enfant est établit à l’égard de ses 2 parents, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu parmi 4 options possibles. Soit le nom du père, soit le nom de la mère

opposition à ce qui peut faire naitre des droits réels. Qu'est ce que le droit réel? C'est ce qui confère à une personne un pouvoir non plus sur une autre personne mais un pouvoir sur une chose, sur un bien. Y figure la propriété et ses démembrements et autres aspects de la propriété (usufruit, servitudes, hypothèques). Dire que l'on a un pouvoir sur une chose n'est pas du droit, c'est du fait. Ce n'est pas un pouvoir juridique (Robinson sur une île déserte) tout simplement car il n'y a personne d'autres

en cas de mandat donné par l’associé à une personne pour le représenter aux assemblées (paragraphe 1), mais aussi en cas de démembrement du droit de propriété portant sur des titres (paragraphe 2). Paragraphe I : Le mandat de vote Un associé qui ne veut ou ne peut pas se rendre physiquement à une assemblée peut donner pouvoir à quelqu’un d’autre pour voter en son nom. Cette technique qui s’analyse en un mandat est pourtant rigoureusement réglementée par le législateur, notamment quant au choix

l’objet, par négligence ou par choix délibéré, d’une déclaration à la préfecture. Elles n’ont pas la personnalité morale et ne peuvent ni posséder, ni contracter en leur nom, ni intenter une action en justice. Comme elle n’a pas la capacité juridique, les biens sont la propriété indivise des sociétaires. Elle ne peut pas contracter en son nom mais peut contracter par l’intermédiaire d’un représentant mandaté par les sociétaires. Même si elle n’a pas la personnalité morale, elle a quand même une existence

beneficier de toute les utilité d’une chose Les droits réels sont rangés en deux catégories : droits réels accessoires ou de garanti : ne portent pas directement sur la chose mais sur sa valeur économique droits réels principaux et ses démembrements : ils portent sur la chose elle-même Exemple droit réel : l’hypothèque, il s’agit d’une sureté de garanti réel par laquelle une personne, propriétaire d’un immeuble va affecter la valeur de cette immeuble en garantie du remboursement de sa dette

usurpation d’une technique L’usurpation de notoriété But = protéger ceux qui ont une réputation, un prestige, en un mot une ‘notoriété’ (la condition est indispensable) qu’un tiers cherche à accaparer ou dont il cherche à profiter. Exemple : reprendre le nom d’une marque connue dans un domaine totalement distinct (donc non-concurrent) pour bénéficier par ricochet de sa notoriété. Ceci n’est condamnable que si elle intervient à titre lucratif dans une activité commerciale (et non dans une œuvre littéraire

généralement comme les structures politiques qui vont gouverner un état. Il faut cependant distinguer : Les institutions-personnes : c'est par exemple l'Etat, une structure religieuse, une association. Les institutions-choses : c'est par exemple la propriété ou le mariage. On peut relever ici que Hauriou a proposé une théorie sur l'institution qui se composerait de 3 éléments : une idée d'oeuvre qui dure dans un milieu social donné un pouvoir de gouvernement organisé une manifestation

financiers et des contre-attaques. Les mesures juridiques concernent les clauses statutaires, extrastatutaires, l'utilisation des holdings et de boucles de contrôle. Les moyens financiers portent sur l'émission de titres hybrides dissociant la propriété du contrôle. Les stratégies de contre-attaque concernent les surenchères et les techniques du type Pac-Man. Au Maroc ,il est certain jusqu’à une date récente ,que les opérations de capital étaient rarissimes ,du fait de la structure essentiellement

auquel ils s’appliquent. C’est le cas du droit d’usufruit ou du droit d’hypothèque par exemple. Le droit de propriété qui à pour objet un immeuble est un immeuble par nature car le droit de propriété se confond avec cet immeuble par nature. Sont aussi immeubles par objet auquel il s’applique les actions en justice qui tendent à revendiquer un droit sur un immeuble (si on est privé de la propriété d’un immeuble et si on se rend compte qu’une personne à construit une maison sur ce terrain, on va revendiquer

personnes qui sont d’accord, l’une pour vendre une chose, l’autre pour l’acheter. Il s’agit d’un acte juridique bilatéral qui produit des effets de droit en créant des obligations, l’acheteur doit payer le prix et le vendeur doit lui transférer la propriété. • lorsque l’acte juridique est la manifestation de la volonté d’une seule personne, on parle d’acte unilatéral. (Exemple : le testament est un acte juridique unilatéral car c’est la seule volonté de l’auteur du testament qui va déterminer