Les biens

Pages: 94 (23351 mots) Publié le: 24 mars 2012
Un bien : recouvre tout ce qui a une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être évalué en argent, tout ce qui constitue une richesse. C’est aussi une chose.
Le droit des biens : ensemble des règles relatives aux choses et aux pouvoirs que l’on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être un pouvoir de droit et de fait (lorsqu’on se comporte comme un propriétaire même si on ne l’est pas).TITRE 1 : Les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine
Chapitre 1: Les choses
Section 1 : la distinction entre meuble et immeuble
Quel est l’intérêt de les distinguer ?
On applique pas les mêmes règles de droit pour les meubles et les immeubles.
Par exemple lors de l’aliénation (transmission) des meubles et des immeubles. Lorsque l’on achète un immeuble on doit payer des taxesalors que la vente d’un meuble n’est pas taxée. De même, les opérations sur les immeubles doivent être publiées devant un notaire qui va inscrire la vente à la conservation des hypothèques. Lorsque le litige à pour objet un immeuble on regarde où est situé l’immeuble, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’immeuble alors que pour un meuble c’est celui du domicile dudemandeur.
I] Les immeubles
Cf.: Article 517 du code civil : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ».
A) Les immeubles par nature
Ils comprennent tout ce qui est attaché au sol ainsi que le sol.
1) Le sol et le sous sol
Article 518 du code civil : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».2) Les constructions et les plantations
Tout ce qui est fixé au sol (arbres,…). Cf. ; article 520 du code civil : « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seuleest meuble ».

Tant qu’il ne sont pas cueillis et récoltés les végétaux sont des immeubles.
Article 518 du code civil.
Toutes les constructions qui sont fixées au sol sont des immeubles par nature (pont, barrage,…). Sont aussi immeuble par nature tous les accessoires qui sont incorporés à ces constructions (canalisations, l’électricité, les ascenseurs,…). Cf. article 523.

B) Lesimmeubles par destination
Meuble par nature que l’on traite fictivement comme un immeuble en raison du lien qui l’uni à un immeuble par nature dont il est l’accessoire. On peut prendre l’exemple d’une bibliothèque sur mesure qui est accrochée au mur de l’appartement, c’est un meuble par nature, elle est pourtant qualifiée d’immeuble par destination en raison du lien qui l’uni à l’appartement. Elle a étéconstruite sur mesure spécialement à cet appartement et elle est fixé au mur, c’est ce qui fait d’elle une bien meuble par destination.
Le but est de soumettre l’immeuble par destination au même régime juridique que l’immeuble par nature. Si le propriétaire vend son appartement il vend aussi la bibliothèque avec.
1) Condition de l’unité de propriétaire
Il faut que le bien immeuble pardestination et le bien immeuble par nature soit le même propriétaire
2) Condition du rapport de destination
Pour qu’un meuble soit qualifié d’immeuble par destination il faut qu’il y est un rapport de destination. Il faut que le meuble soit lié à l’immeuble. Ce lien peut être économique ou matériel.
a) Un lien économique
C’est une chose affectée au service ou à l’exploitation d’un fond.Il faut que l’immeuble par destination est été placé pour le service et l’exploitation de l’immeuble par nature.
Par exemple un tracteur est un meuble par nature mais lorsqu’il est indispensable à l’exploitation des champs de son propriétaire il est qualifié d’immeuble par destination.
Un lien économique peut être un lien agricole, industriel et commercial. Lors du cas du lien commercial il...
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