Les Dérogation Au Principe Budgétaires

2-Le Pacte de Stabilité et de Croissance est-il toujours d’actualité? Le Pacte de stabilité et de croissance est l’Instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires afin de pouvoir solliciter la dépense publique en période de crise. Ce Pacte fait suite au Traité de

remplir un certain nombre d’objectifs. C) Un acte de prévision administrative On replace l’action budgétaire de l’État dans un contexte économique, social, financier. La loi de finance permet la comparaison en fin d’exécution des recettes et des dépenses. II- Les lois de finances rectificatives Dans le langage courant, les lois de finances rectificatives sont appelés lois de collectif budgétaire. La LFR permet de modifier la prévision initiale : elle permet d’être en conformité avec la conjoncture

mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies, - Reconnaissant l'interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d'assurer leur convergence, - Déterminés à se conformer aux principes d'une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l'allocation optimale des ressources, - Désireux de compléter à cet effet l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de transformer cette

hausse complexité activité économique + hausse niveau vie + mutation technologique et infrastructure ETAT GENDARME : assure fonctions régaliennes (police + justice + défense + monnaies) et veille aux libertés individuelles et à la neutralité budgétaire de l’état. ETAT PROVIDENCE : état intervint pour assurer équilibre des marchés quand défaillants, en pratiquant politique sociale de prise de risques collective + fonctions régaliennes MUSGRAVE (fonction état moderne) : fonction régulation

Référentiel de comptabilité budgétaire Janvier 2009 SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes ................................................................................

Référentiel de comptabilité budgétaire Janvier 2009 SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes ..............................................................................

une loi provoqua une véritable révolution institutionnelle, bouleversant cette construction administrative. En effet, la loi du 1er août 2003 institua une catégorie nouvelle au sein même des AAI, en attribuant la personnalité morale et l’autonomie budgétaire à deux de ces autorités, nommées Autorités Publiques Indépendantes (API). Ces constatations amènent logiquement à se pencher sur les caractéristiques des autorités administratives perçues comme des exceptions, et sur les motivations originelles

Titre 1 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE LOCALE Chapitre 1 : L’élaboration du budget Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales. Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et

selon le domaine d’intervention / secteurs : IV- comment créer une association : V- Aperçu du mouvement associatif au Maroc : VІ - Cycle de vie d’une association: VII – les principes fondateurs des associations: 1- le Principe de la liberté d’association : 2- le principe d’absence de but lucratif : VIII- le régime juridique des associations: A/ Constitution d’une association: B/ Fonctionnement d’une association: C / La gestion

charge: Permanent, temporaire/hébergement/temps complet/ partiel/internat, semi, externat, accueil familial, domicile... Diversifier les établissements et services Favoriser les expérimentations : Régime conventionnel souple, innovations, dérogation aux normes, aux modes de tarification, nouveaux partenaires ... 3- Pilotage du dispositif : Mieux articules planification, programmation, allocation de ressources, évaluation Planifier (schémas : départemental, régional, national) Apprécier