Les Dérogation Au Principe Budgétaires

et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance. La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire de l'Etat. » Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n'est pas au sens strict un acte juridique. Son existence J est liée à son inscription dans un acte législatif

dentaire, par exemple). 1. Les principes régissant les services publics Tout service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial, est soumis à certains principes régissant son fonctionnement. Ces derniers sont au nombre de trois. 1) Principe de continuité du service public Ce principe concerne le fonctionnement des services publics, il signifie que certains services publics doivent être exécutés quelles que soient les circonstances. Ce principe peut être compris comme la nécessité

mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies. • Reconnaissant l’interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d’assurer leur convergence. • Déterminés à se conformer aux principes d’une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l’allocation optimale des ressources, • Désireux de compléter à cet effet l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de transformer cette

juridiques : directives règlements Les principales institutions de l’Union Européenne (I) Parlement Européen Conseil Européen 27 chefs d’Etat et/ou de gouvernement Organe politique 750 membres élus pour 5 ans Compétence normative - Compétence budgétaire Compétence politique Siège : Strasbourg (+ Bruxelles) Président actuel :Jerzy Buzek Conseil des ministres Réunion des 27 ministres concernés par les questions abordées Organe « législatif » COREPER Comité des représentants permanents Assistant

Droit budgétaire : Le budget est assimiler a une somme d'argent. Par exemple on parle du budget d'une famille qui représente les sommes d'argent qu'elle reçoit et dépense sur une certaine période. Donc la notion de budget dépend des finances ce qui est relatif a la notion de l'argent. Dans les finances il y a deux types de finances, les fiances privés et les finances publics qui concerne les finances des personnes publics tel que l'état, les communes... Les règles de droit qui s'appliquent a ses

sont pas couvertes par les ressources budgétaires classiques (impôts ou produits du domaine). Il peut recourir à l'emprunt selon des modalités particulières qui sont exorbitantes du droit commun. Il comble de cette manière ses besoins de financement à court terme qui sont rendus nécessaires par les rythmes différents de l’exécution des recettes et des dépenses, mais aussi ses besoins de financement à moyen-long terme qui peuvent survenir lorsque le solde budgétaire est déficitaire ou lorsqu'il a besoin

mais qui n’est qu’un simple exécutant ◊ Rapport hiérarchique. Le rapport de liberté = la décentralisation. La décentralisation est aussi un transfert de pouvoir mais à une autre personne morale. On sort de l’Etat ◊ Rapport de légalité. I- Les principes applicables à l’administration d’Etat. La souveraineté exclusive de l’Etat. 1. Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. L’Etat s’organise comme il l’entend (librement) et sa volonté prédomine sur celle des individus. L’Etat centrale à la compétence

puisque les usa étaient le principale partenaire économique de l’Europe et pour cela le nouveau système monétaire européen apparaissait comme le meilleur moyen de lutter contre les dangers provenant de l’instabilité du dollar américaine. A/ principe de fonctionnement du SME Le SME est fondée sur le bilatéralisme au sein même de l’organisation utilisant les cours pivots bilatéraux d’une part, puis l’euro comme monnaie unique avec enfin des facilités de crédits pour les Etats membres :

III- Seuils prévus dans le cadre du CMD Chapitre 4 : SYSTEME GID (Gestion Intégrée de la Dépense) Deuxième partie : L’analyse des activités réalisées lors du stage Chapitre 1 : Contrôle de l’Engagement de Dépense I-Contrôle de la régularité budgétaire 1-Actes non soumis au visa du CED 2-Les six points du contrôle de la régularité : 3-La décision du contrôleur : 4-Le visa de la demande d’autorisation d’engagement « DAE » 5-Délais de visa des engagements 6-Procédure

à la mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies. • Reconnaissant l’interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d’assurer leur convergence. • Déterminés à se conformer aux principes d’une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l’allocation optimale des ressources, • Désireux de compléter à cet effet l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) par de nouveaux transferts de souveraineté et de transformer cette