Les Dérogation Au Principe Budgétaires

Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable n’a pas de moyen d’influencer son montant ou d’échapper à son recouvrement. C’est la loi qui établit l’impôt, principe de légalité fiscale, il doit être fixé par la loi et pas par une autre norme, à cause du principe de consentement des représentés à l’impôt et qui sont représentés par les représentants. L’impôt est perçu à titre définitif, il n’est pas remboursé, ce qui le distingue de l’emprunt. Absence de

Dupont Maxime L3 TD n° 1- 17h10 TD n°3 – Droit fiscal La légalité de l’impôt/ les sources supranationales I- QCM * Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales signifie que : c) la convention s’applique en l’absence de dispositions internes * Par rapport aux normes législatives, les conventions fiscales internationales ont une valeur juridique : a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de : b) L’OCDE * Les buts d’une convention

obligatoirement ou sur option peuvent opter à l'un des régimes permanents prévus au C.G.I., à savoir celui de droit commun ou celui prévu à l'article 162 dudit code. En complément à ces deux régimes, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a institué un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisée entre le 1erjanvier 2010 et le 31 décembre 2012. Dans le cadre de la continuité de la politique d’encouragement à la restructuration et la concentration

milliards. Il existe un ppe de sincérité budgétaire. On le verra plus loin dans le cours. Il arrive que le gvt ait sous évalué la croissance. En 2004 par exemple: l'État a engrangé trop de recette par rapport aux prévisions. Il faut reconnaître aux budget de Raffarin et Villepin leur réussite a réduire le déficit. En dessous de la norme imposée par la Commission Européenne. Il ne faut pas que cela dépasse 3% du PIB. Remarques: sur cette apparente réussite budgétaire un premier chiffre qui saute aux

communautaire). Nous étudierons dans ce cours l’action de la communauté européenne. - institutions communautaires sont différentes des organes d'une organisation internationale classique. Coexistence de plusieurs principes de légitimité. Dans les organisations internationales, principe de légitimité = représentation intergouvernementale, égalité des États, un Etat = une voix. Dans la communauté européenne, 4 légitimités coexistent : légitimité interétatique (Conseil de l'Union européenne composé

quand même une plus importante que les autres ; les dépenses de l’Etat. Le budget de l’Etat joue en effet un rôle fondamental, puisque l’Etat garde un rôle principal en matière de finances publiques. En fin de compte, c’est un cours de droit budgétaire, c'est-à-dire l’étude de l’ensemble des règles juridiques applicables à la prévision, l’autorisation et l’exécution, des charges (des dépenses) et ressources de l’Etat (ne pas confondre déficit public et déficit de l’Etat par exemple). Au-delà

base traduisant la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques. Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle

dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent

les techniques budgétaires, et il est important aussi de rappeler le cadre juridique de l’action étatique et d’analyser la structure des recettes et des dépenses publiques à fin d’analyser et faire ressortir les marges des manœuvres dont dispose l’Etat dans son action au quotidienne et dans la détermination de sa politique économique. Nous verrons que ces marges manœuvres sont beaucoup plus étroites qu’elles apparient pour des raisons institutionnelles (le respect des principes de l’établissement

de la pratique. Cette idée se ressent dans les conditions pour être éligible :  Avoir minimum 30 ans  Avoir minimum 5 ans d’expérience professionnelle Les fonctions de juges consulaires sont bénévoles. Cela représente donc une économie budgétaire pour l’Etat. Les greffiers des TC ont un rôle important et ils ont un statut particulier : ce sont des officiers ministériels et ils tiennent le registre du commerce et tout un tas d’autre registre qu’on a évoqué dans le cours. Sur le plan