Les Dérogation Au Principe Budgétaires

Van gens and Loos Le traité de Rome crée un nouvel ordre juridique dans lequel les EM ont limité leur souveraineté, dont les sujets sont aussi bien ces états membre que les justiciable. L’arrêt du CJCE 15 juillet 1964 Costa contre Enel posant les principes de la primauté et de l’applicabilité directe du traité CEE L’arrêt du 9 mars 1978 Simenthal invitant les juges des EM de s’abstenir d’appliquer les législations nationales contraire aux normes communautaire. Au développement de la JP s’ajoute des

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

organisations internationales Les accords de Bretton Woods - Juillet 1944 – 44 pays signataires Mettre en place une organisation monétaire mondiale et favoriser la reconstruction et le développement économique des pays touchés par la guerre. Les principes : rôle pivot du dollar américain le dollar est la seule monnaie convertible rattachement nominal à l’or Les institutions garantes : la Banque Mondiale (BM) formée par la BIRD et l’IDA le Fonds Monétaire International (FMI) Les défauts du système

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi

commun de l’intercommunalité, vous seront exposées dans une circulaire ad hoc au premier semestre de l’année 2011. L’élection au suffrage universel direct des délégués des établissements publics de coopération intercommunale La loi a institué le principe de l’élection au suffrage universel direct des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste

|Article 19 : Principes généraux | |… |1- … | |…Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs (notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux du Doyen DUGUIT) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Cependant, si nul ne nie le rôle essentiel de la notion de service public, sa définition est des plus délicates. A : Notion de service public Souvent présenté comme la pierre angulaire du droit administratif, la

effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs (notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux du Doyen DUGUIT) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Cependant, si nul ne nie le rôle essentiel de la notion de service public, sa définition est des plus délicates. A : Notion de service public Souvent présenté comme la pierre angulaire du droit administratif, la

d’un contrôle interne budgétaire 5 L’enjeu du contrôle interne budgétaire : le respect du vote du Parlement 5 Les bénéfices attendus pour les ministères 5 … et leurs agents 6 L’objectif et la structure du cadre de référence interministériel de contrôle interne budgétaire 6 1 Le contrôle interne budgétaire (objectifs, définition, leviers et perimètre) 7 1.1 Les objectifs du contrôle interne budgétaire 7 1.2 La définition du contrôle interne budgétaire 7 1.3 Les leviers