Les Enjeux De La Révision Constitutionnelle

II. La révision de la constitution. Comment se pose la problématique de la révision ? elle apparaît simple. 1992 : premier grand débat constitutionnel à propos de la ratification du traité de Maastricht 92 est une date charnière dans le droit constitutionnel français. Jusqu’en 1992, le droit constitutionnel était une affaire de spécialiste. 1992, date capitale dans l’histoire de l’UE. La construction de l’UE a fait un saut qualitatif important : la construction a changé d’optique, de perspective

Droit public Droit constitutionnel a subi une mutation ces dernières années. Matière devenue à la mode, par rapport au nombre de manuels écrits la dessus. Cette matière a un caractère essentiel , fondamental . DC c’est l’étude des normes qui permettent d’adopter les autres règles et parce-que les principes du DC et en particulier les droits et libertés fondamentales encadrent, limitent les autres domaines de production du droit. DC c’est l’ensemble des normes qui vont d’un point de vue institutionnel

par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant par "oui" ou par "non" à une question posée. C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum

Etats candidats, ainsi que de l’adéquation de leurs institutions avec les textes fondateurs de l’Union Européenne apparaît comme primordiale pour juger de l’état d’avancement de leur candidature. A la lumière de cette étude et des récentes révisions constitutionnelles au sein de ces deux Etats, nous pouvons alors avancer que la Turquie se doit de fournir des efforts en ce qui concerne le respect des droits et libertés fondamentaux, l’indépendance et l’efficacité de son système judiciaire ainsi que le

utilisé) et l’OAS (extrême droite) commet des attentats. La population veut la paix. De Gaulle comprend qu’il faut en finir. Les accords d’Evian sont signés le 18 mars 1962, l’indépendance de l’Algérie proclamée le 5 juillet 1962. • la réforme constitutionnelle : après la fin de la guerre d’Algérie, fin 1962, de Gaulle fait adopter l’élection du président au suffrage universel direct, ce qui renforce le pouvoir du président. Il pensait que cette légitimité populaire serait nécessaire à ses successeurs

Le Conseil constitutionnel Commentaire de l’article 56 de la Constitution « Le juge ordinaire est interprète secondaire des normes constitutionnelles et conventionnelles, le Conseil constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme en sont les interprètes autorisés et leur interprétation s’impose. » écrit Mathieu Disant dans son ouvrage Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel en juillet 2011 lorsqu’il se pose la question de la hiérarchisation des interprètes de la Constitution du

Président de la République et à l ‘article 89 unique objet de l’ensemble du titre XVI « de la révision » mais également et plus récemment à l’article 88-5 au terme duquel « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le président de la République ». Cet article est le seul survivant d’une révision de la Constitution en vue de rendre conforme le traité portant constitution européenne

88-5 et de manière plus particulière aux articles 76 et 72-1. Sans entrer dans les détails, ceci nous permet d’affirmer que les types de référendums sont variés et tous n’ont pas la même finalité et le même enjeu. Cependant bien que le référendum soit un principe constitutionnel, on s’aperçoit que son utilisation n’est pas aussi répandue qu’elle pourrait l’être. De plus quand son utilisation a pu se faire plus courante, on a pu constater que la diversité des types de référendums avait

bloc de constitutionnalité, donc plusieurs textes, ils n'en ont pas pour autant une valeur moins importante. Dans la plupart des États, ce que l'on a en France est inclus dans la constitution, mais ça revient au même. En principe, le texte constitutionnel, quel que soit sa forme, essaie de rester le plus court, le plus bref possible, parce que cela donne plus facilement la possibilité de mettre en exergue sa solennité et plus il est protégé : on ne peut pas assurer la suprématie d'un texte de 500

Droit constitutionnel Section 2 I-le model russe A-la constitution russe Constitution du 13 decanbre 1993. La duma voulai un vrai regie présidentiel = projet du parlement russe 2 premier chapitre de la constitution russe - le premier relatif a l’ordre constitutinnel où on trouve ke la russie = etat demo laîque social et un etat de droit où est reconnu le pluralisme ideolagie et le multipartisme = revelateur d’un changement profond. La constite russe confirme l’ancrage le raliment