Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

PARTIE III : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv

juridiques se définissent comme une manifestation de volonté unilatérale (testament) ou plurilatérale (contrat) qui a pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. C’est le moyen juridique d’atteindre les objectifs qu’on s’est fixé. Les faits juridiques, ce sont des évènements intentionnels ou non qui modifient la situation juridique d’une personne et sans que cette modification soit recherchée. (Ex : frapper quelqu’un∀fait juridique de l’homme). Un fait juridique naturel, c’est une situation

: 800€ Réduction de prix consentie pour erreur sur la couleur de peinture : 200€ Reprise d’une machine usagée : 1500€ Versement d’un acompte à la livraison : 10000€ - Quelle est la date du fait générateur et d’exigibilité de la TVA ? - Quelle est la base d’imposition à la TVA ? - Quel est le montant de la TVA facturée ? - Quel est le montant net que devra payer le client à l’échéance fixée au 15 décembre ?

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

ce qui concerne la procédure pénale, il n’y a pas de TD et l’épreuve est plus courte (1h) et on n’a pas le droit au code pénal. Pour les deux examens, l’épreuve consiste en questions de cours.             Le droit pénal n’est pas la continuité des faits divers mais l’étude des règles qui régissent les crimes. Bien sûr les deux matières que nous allons étudier traitent des infractions et des crimes mais il faut comprendre que les crimes représentent une infime partie de la criminalité. Il faut comprendre

culpabilité du mis en cause. La procédure de CRPC (plaider coupable) permet de désengorger les tribunaux mais également de rendre plus rapidement une décisions de justice, elle vient favoriser la bonne fois d’une personne mise en cause qui reconnait les faits. 4°) CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) comprend deux phases : 1ére phase : Le vice procureur propose une peine : accepté ou refus : donc renvoi devant le tribunal 2éme phase : D’homologation (si on accepte) : passer

Page sur LECON 8. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE La faute constitue le fait générateur de principe permettant l’engagement de la responsabilité administrative (LECON 7). Toutefois, à la faveur d’un mouvement favorable aux victimes, la jurisprudence a développé un régime de responsabilité administrative sans faute.=il faut réparer car un usagers ne doit pas avoir a sa charge un fait ado commis sans faute.Plusieurs fondements existent :-       Le risque (§1)-       La rupture d’égalité

37) Gouvernement Parlement Lois Autorisation Ordonnances donnée au gouvernement (loi d’habilitation) Ratification par le Parlement Règlements E. Les autres sources directes du droit 1. Les décisions des autorités administratives indépendantes (AAI) Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics qui ont pour mission de protéger certaines libertés publiques (exemple : la Commission nationale informatique et libertés) ou d’assurer le respect des règles du jeu dans certains

Les moyens financiers mis à la disposition des organismes publics sont incontestablement, après les moyens humains, le facteur le plus déterminant dans la réussite de l’action administrative. Il n’est pas étonnant, d’entendre dire que la modernisation de l’administration et ses moyens d’action passe par la modernisation de la comptabilité publique dans tous ces aspects (juridiques administratifs et techniques). Il s’agit d’un axe

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration