Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de se soumettre à une procédure d’évaluation : > une auto-évaluation tous les 5 ans, à remettre à l’autorité administrative > l’obligation d’un évaluation effectuée par un organisme externe habilité, tous les 7 ans, remise aussi à l’autorité administrative. La Loi 2002-2 est axée sur les missions d’accompagnement et d’assistance. Elle définit 6 grandes missions sociales et médico-sociales : - Évaluer et prévenir les risques

la fonction d’éthique. Le 2nd critère qui différencie la règle de droit des autres règles car pour la règle de droit la sanction à une origine étatique. On est en présence d’une règle de droit quand sa violation peut entrainer des poursuites administratives ou judiciaire déclenchés soit par des représentants de l’Etat (procureur de la République) soit par des particuliers victime des agissements reprochés. La sanction est différent pour les règles morales: conscience de l’individu ou rejet d’un groupe

Patrie --------------- Republic of Cameroon Peace – Work – Fatherland --------------- Programme National de Développement Participatif Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables Volume 1 : Gestion Administrative Rédigé par : Edition de Septembre 2009 PNDP Manuel de procédures administratives, financières et comptables Sommaire Vol 1 1. INTRODUCTION DU MANUEL.............................................................................. 3 1.1. Préam

pouvoir publics et a toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le juge n'est pas obligé d'appliquer les décisions mais il le fait systématiquement. Les limites a la constitutionnalisation du droit administratif : * Souveraineté du Conseil d’état * Depuis le début de la 5eme république on considère que le conseil constitutionnel n'a strictement aucun moyen d'action à l'égard des juridictions judiciaires, des juridictions administratives ou du Tribunal des conflits. *

LE RUPTURE D’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES – FONDAMENT DE RESPONSABILITE DE PUISSANCE PUBLIQUE BREAKING EQUALITY BEFORE PUBLIC BURDENS – BASIS FOR ACCOUNTABILITY OF PUBLIC POWER RUPEREA EGALITĂŢII ÎN FAŢA SARCINILOR PUBLICE-FUNDAMENT AL RESPONSABILITĂŢII PUTERII PUBLICE DRD. ANA MOCANU-SUCIU UNIVERSITATEA „LUCIAN BLAGA” DIN SIBIU FACULTATEA DE DREPT „SIMION BĂRNUŢIU” Rezumat Principiul egalităţii este un principiu fundamental în sistemele politico-juridice

23/02/1989 : la création, l’assiette et le taux des imports, contributions, taxes et droits de toutes natures. La réduction, l’augmentation ou l’exonération en matière de droits de douane relèvent de la loi de finances. c- Le Fait Générateur : Les marchandises qui entrent ou sortent du territoire douanier sont soumises aux droits et taxes inscrite au tarif douanier. En général, les droits et taxes ne sont perçus que sur les marchandises destinées à être mises à la consommation sur

plus comme un état naturel, spontané, normal »  P. Le Tourneau * Les différents acteurs: - L'entrepreneur ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la loyauté commerciale voulue par les usages, risque de voir sa responsabilité civile mise en cause. * Les fondements: - Le fondement de la concurrence déloyale est l'article 1382 du code civil qui édicte une obligation générale de ne pas nuire à autrui. - Si, par principe, la concurrence est libre, la concurrence

pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Si le critère de distinction avec les MP c'est la rémunération, on s'est demandé dès 1996 ce que voulait dire « substantiellement »