Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

=> ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système

les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou non et lors du jugement la cour va apprécier la qualité des faits et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un maximum de la peine = pouvoir d’individualisation de la peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il soit tenté de rédiger, des incriminations

B. Le principe de la certitude C. Le principe de la simplicité et de la convenance D. L’économie fiscale CHAPITRE III. ELEMENTS DE TECHNIQUE FISCALE I. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’IMPOT A. La matière imposable B. La personne imposable C. Le fait générateur II. LES OPERATIONS FISCALES A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation de l’impôt C. Le recouvrement de l’impôt III. LA CLASSIFICATION DES IMPOTS A. Classification des impôts d’après les modes d’assiette, de liquidation et de recouvrement B. Classification

........................................................................... 11 La jurisprudence constitutionnelle ............................................................................................................ 11 La jurisprudence administrative ............................................................................................................... 12 LA PLURIDISCIPLINARITE DE LA THEORIE DE L’IMPOT............................................................... 13 LA FISCALITE

juridique Les faits juridiques La classification des droits subjectifs Les droits patrimoniaux Les droits extra patrimoniaux 2-2 Les sujets de droit et leurs prérogatives La preuve des droits subjectifs La charge de la preuve Les modes de preuve L’admissibilité de la preuve L’exercice des droits subjectifs d’une catégorie sociale donnée L’évolution du droit de la preuve liée à l’Internet Programme d’économie – droit en baccalauréat professionnel 8 La responsabilité La responsabilité Les fondements

notion de responsabilité Une situation juridique en relation avec la spécialité du diplôme préparé et portant sur la mise en œuvre de la responsabilité L’exercice des droits subjectifs L’acte juridique Les faits juridiques La classification des droits subjectifs Les droits patrimoniaux  Les droits extra patrimoniaux La preuve des droits subjectifs La charge de la preuve Les modes de preuve L’admissibilité de la preuve La responsabilité La

L’acte juridique Les faits juridiques L’exercice des droits subjectifs 2-2 Les sujets de droit et leurs prérogatives Propositions d’objets d’étude La classification des droits subjectifs Les droits patrimoniaux Les droits extra patrimoniaux L’évolution du droit de la preuve liée à l’Internet La preuve des droits subjectifs La charge de la preuve Les modes de preuve L’admissibilité de la preuve Programme d’économie – droit en baccalauréat professionnel 7 La responsabilité 2.3 La mise en œuvre

Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le

malversation par les agents chargés de l’exécution de budget ; En somme, cette forme primitive du contrôle était destinée à garantir une gestion claire, honnête et conforme aux décisions de l’autorité budgétaire, toutefois , la multiplication des responsabilités assumées par la puissance publique l’ampleur et la complexité croissante des budgets, l’incidence des prélèvement et des dépenses publiques sur l’économie de la nation, ont transformé les données du contrôle, celui-ci a vu son domaine s’agrandir

Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c’est-à-dire la soumission de l’administration au droit, la deuxième grande sujétion de l’administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de pleine juridiction. Pourtant, pendant longtemps; l’administration n’y était pas soumise. En effet, la règle de l’irresponsabilité de l’Etat s’exprimait par un adage ancien: « le roi ne peut mal faire ». Ce principe