Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale

: Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier

de 2 administrations distinctes, la DGFP est compétente en matière d’impôt direct et la Direction générale des douanes et des droits indirects est compétente en matière d’impôts indirects. Il faut toutefois apporter des nuances à cette division administrative, qui interfèrent parfois. Il y a ensuite des conséquences pratiques concernant les modes de recouvrement qui sont différents selon que l’on est en présence d’impôts directs ou indirects, avec également des aspects à relativiser. Les impôts directs

général n’intéresse pas l’individu, mais les cocontractants. Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles a. Les contrôles internes à l’administration elle-même C’est par exemple le pouvoir hiérarchique. Il y a aussi l’inspection. Dans

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION La responsabilité en droit administratif est une responsabilité extra contractuelle, qui est une responsabilité délictuelle absorbant la responsabilité quasi délictuelle. La responsabilité administrative est une question délicate car il convient à la fois d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment

type de coût est défini par trois caractéristiques qui permettent de préciser son objet, les charges qui le composent, son positionnement dans le temps. * Le " moment du calcul " peut être soit postérieur, soit antérieur à la réalité des faits générateurs d’un coût déterminé : * Le coût constaté ou coût réel est calculé après que les événements dont il dépend se soient produits. L’évaluation de certains éléments de patrimoine est faite au coût réel (stocks par exemple) et il est utile également

groupes de pression transnational, des grandes conférences multilatérale. Les réponses varient selon les auteurs. Le second critère, qu'est ce qu'une pratique. Pierre Marie Dupuis présente la coutume comme la répétition ou l'accumulation de certains faits, acte, déclaration, comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire

constitutionnel se veut le gardien du respect des principes d’une gestion fiscale saine. Son apport demeure vivement sollicité afin d’éclaircir davantage la portée et le sens précis de certaines dispositions fiscales. 2-La jurisprudence administrative : La matière financière ne se limite pas á une législation ou á une réglementation á caractère strictement fiscal. Elle s’étend aux actes administratifs ayant directement ou indirectement une incidence fiscale. A cet effet ; Le juge administratif

marchés publics et le cahier des clauses administratives générales des travaux, n’est pas considérée par le juge administratif sauf si elle est ordonnée par le maître d’ouvrage par un ordre de service. La prise en considération de la signature de l’architecte sur l’exécution de ces travaux ne peut suppléer celle du maître d’ouvrage. Diminution dans la masse Le maître d’ouvrage peut également diminuer dans la masse des travaux dans le cas où un fait générateur intervient au moment d’exécution des prestations

direct • Ex : la cour a examiné un problème d’exonération d’impôts en faveur de dépôt d’épargnes constituées en monnaie nationale auprès d’établissement financiers situés dans l’Etat national. La Belgique exonérait les dépôts faits en Francs Belges dans les établissements Belges. Van EYCKE 21 septembre 1990. ▪ Art. 56 à 58 : la liberté des mouvements de capitaux. MAIS double réserve : • Le traité préserve le droit des Etats membres de prêter