Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

. 4 A-Les principes régissant la détermination de la loi applicable..................................... 4 1. Les règles de conflit dans le cadre des relations contractuelles .................... 5 2. Les règles de conflit dans le cadre de la responsabilité en cas de délit ou quasi délit .................................................................................................................. 7 B-Les principes régissant la détermination du juge compétent..................................

TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS.44 QUATRIEME PARTIE : LA PREUVE.55 CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES.55 CHAPITRE 2 : L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE.58 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances (avec les droits de succession, l’état civil, …), la responsabilité civile, … Le droit est une discipline normative et non pas descriptive comme la chimie. La vie est encadrée

se compose du nom de famille devenu patronymique et du prénom qui permet d’identifier un individu au sein d’une famille. Les règles qui s’appliquent ont longtemps été des règles coutumières et jurisprudentielles qui résultaient d’une pratique administrative. Le Code civil de 1804 n’avait pas fixé de règle en ce qui concerne la dévolution du nom patronymique. Ce qui permet de déterminer quel nom et à qui. C’est la jurisprudence qui a affirmé la prééminence du nom paternel au cours du 19eme. Il a

14 et 15 sont cotés et paraphes, avant tout usage, par le Président du Tribunal de Première Instance. Art 18 – Le Chef du Gouvernement, Ministre des Finances, le Procureur général de la Cour Suprême, les Inspecteurs des Affaires Administratives, le Procureur général près la Cour d’Appel, les Procureurs, de la République près les Tribunaux de Première Instance peuvent, chacun dans leur ressort, demander personnellement la communication, sans déplacement, des registres des Conservateurs

distingue des sources non écrites et les sources écrites (loi…). La diversité a des avantages et des inconvénients : cela permet de traiter des situations juridiques qui n’étaient pas traité par un ordre juridique donné, cependant cela peut être générateur de conflit, un problème de hiérarchie. On parle d’instabilité juridique. Les difficultés générées par la diversité des sources du droit objectif. Une norme dispose que l’adultère doit être puni, la seconde qu’il ne doit pas l’être. Comment une

Coopération Externe (MPCE) et de la Primature. L’objectif de cette rencontre est d’actualiser la structure d’élaboration du budget (Commission et Sous-commissions), d’établir le chronogramme détaillé du processus et de définir les rôles et responsabilités des principaux intervenants. La commission est ainsi constituée : Ministre de l’Economie et des Finances, Président Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice Président Directeur Général du Budget, Secrétaire Directeurs

droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. Le droit international

5 respective définie par des critères de chiffre d’affaires annuel hors taxes et de situation géographique). Section 2 : LA CLASSIFICATION DES IMPOTS Les impôts peuvent être classés de différentes manières : administrative, économique, technique 1) Classification administrative Elle consiste à classer les impôts selon la collectivité bénéficiaire (utilisée pour la comptabilité nationale). 1.1 Les impôts d’Etat : leurs produits alimentent directement le budget général de l’Etat Exemple

Les lois sont complétées, en vue de leur mise en application, par les décrets et les arrêtés ministériels, de niveau inférieur aux lois. Les instructions et circulaires ministérielles viennent compléter l’ensemble et constituent la doctrine administrative = cette doctrine est une simple interprétation des textes et est donc opposable à l’Administration c’est-à-dire que les administrés eux-même peuvent en contester la validité auprès des tribunaux. L’ensemble des lois, règlements, décrets et arrêtés

du respect du taux de ressort, peut interjetter appel d'une décision rendue) - la collégialité (un juge n'est jamais seul et est assisté de deux ascesseurs) L'ordre administratif Premier degré: tribunal administratif Second degré: cour d'appel administrative Degré suprême: conseil d'Etat L'ordre judiciaire: 1) Civil: litiges entres particuliers: Premier degré: tribunal de grande instance (juridiction de droit commun), tribunal d'instance (litiges inférieurs à 10 000€), tribunal de commerce (pour les