Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus

en suivant des procédures bien précises. I. le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. L’exécution des dépenses et des recettes se déroule en deux phases qui sont confiées à deux catégories d’agents. - Phase administrative : Il y a un administrateur qu’on appel l’ordonnateur prend la décision de dépenser ou de recouvrer une recette. - Phase comptable : une catégorie particulière de fonctionnaire qu’on appel le comptable publique effectue le paiement ou réalise

l’organisation et du fonctionnement des juridictions a) Le double degré de juridiction b) La collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b)

formulées de manières générale et impersonnelle = ces règles s'appliquent à tous. Ex: Art.1382 du Code Civil «Il dispose tout fait quelconque de l'Homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» = responsabilité civile Objectif: règlementer la conduite = l'Homme ne doit pas causer de troubles à la société, c'est-à-dire ne pas nuire à autrui. Constituer un tel dommage constitue un désordre public, ce qui amène à une sanction en droit pénal. *Les rapports

opérations financières de l’Etat de notifier à d’autres agents désignés par les lois et règlements, son acte de nomination et son spécimen de signature. L’accréditation s’effectue par diligence de l’agent lui-même dès son installation et sous sa responsabilité. Chapitre 2 : Des ordonnateurs Article 8 Est ordonnateur toute personne ayant qualité au nom de l’Etat de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget. Les ministres et les présidents des institutions constitutionnelles

natures. Cependant, la Constitution n’apporte pas de précisions sur les différents prélèvements qui constituent des impositions de toutes natures. Cette difficulté a été précisé par la jurisprudence constitutionnelle et d’une certaine façon aussi, administrative. Concrètement, il ressort que l’imposition de toute nature englobe trois types de prélèvement: - L’impôt au sens de Gaston JEZE. - La taxe fiscale. CC n°82-124L du 23 juin 1982 - Les droits de douane. CC n°90-286DC 28 décembre 1990

édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

PPR approuvé. Lorsque la réalisation des travaux est rendus obligatoire dans un délai de 5 ans (pour les zones bleues). Ce financement mobilise les fonds Barnier. Les sanctions attachées au non respect du PPR : 3 types : ➢ Administrative : Lorsque en application de l’article L562-1 III du code de l’environnement, le préfet a rendu obligatoire le respect de mesure de protection et de sauvegarde et des mesures existants dans le règlement du PPR, et les personnes ne se sont pas

toujours l’existence de prérogatives de puissance publique. Cette exploitation peut avoir plusieurs formes. * La régie, la personne publique, exploite le service qu’elle a créé avec son personnel, ses moyens matériels et financiers, et sous sa responsabilité. La régie peut être une régie simple, c'est-à-dire que son budget recette et dépenses est inscrit dans celui de la personne publique. Elle ne dispose pas d’un budget propre ; cette possibilité est interdite pour les SPIC. * La régie directe