Les Faits Justificatifs De L Infraction

------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE PENALE INTRODUCTION La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’une infraction pénale devant la justice et d’en assumer les conséquences pénales, c'est-à-dire de réparer le trouble causé à l’Ordre Public (=société). La responsabilité pénale se distingue par opposition à la responsabilité civile, qui est, à l’inverse, l’obligation de réparer un dommage causé par son propre fait à une victime, en dommages et intérêts

LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative

Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui organisent la réponse de la société aux comportements les plus attentatoires à l’ordre social, les plus graves, tellement graves que le législateur les a incriminé spécialement. En droit pénal

strict souci de politique criminelle. Avant 1992 ces hypothèses, dispersées dans le code pénal ou d'origine jurisprudentielle pour l'état de nécessité, étaient classées par la doctrine et la jurisprudence en causes de non imputabilité et en faits justificatifs légaux. Le législateur du nouveau code pénal n'a apparemment pas entériné cette opposition puisqu'il n'opère aucune distinction entre ces différentes causes qu'il regroupe dans un chapitre intitulé "des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation

besoins de l’ensemble des partenaires ou les tiers intéressé par celle ci. Pour former son opinion sur les comptes, l’auditeur externe procède à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne seraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l’évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans l’entreprise. L’objectif de cet audit est d’obtenir l’assurance raisonnable que

pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les faits/comportements/actes

Elément matériel : la tentative punissable, - Elément légal : les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, les faits justificatifs. - Élément moral : dol général, dol spécial, faute pénale, l’erreur de droit, l’erreur de fait, - Des différents types de classification des infractions - Des causes subjectives d’irresponsabilité : la démence, la contrainte, l’erreur, la minorité, la responsabilité pénale des mineurs - De la pluralité

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT PENAL L'INFRACTION Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1:

agit conformément à un fait justificatif, c'est-à-dire en raison de circonstances objectives indépendantes de la volonté du délinquant qui désarment la réaction sociale face à l’infraction et imposent des dérogations prévues dans la loi afin neutraliser l’infraction légale. Ainsi, lorsqu’il y a un fait justificatif, il n’y a ni crime, ni délit. La doctrine refuse pourtant cette idée car elle aurait pour conséquence d’établir une présomption générale de faits justificatifs, ce qui serait excessif. Elle

2 1.1. L’infraction 2 1.1.1. Les éléments constitutifs de l’infraction. 3 a. L’élément légal : 3 b. L’élément matériel : 3 c. L’élément moral: 3 1.1.2. La non responsabilité 4 a. Faits justificatifs 4 b. Causes de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source du droit 4 c. La compétence des tribunaux 5 1.2. Les participants de l’infraction 5 1.2.1. L’auteur de l’infraction