Les Faits Justificatifs De L Infraction

FICHE : LE RECEL. I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS Art 321-1 CP définit cette infraction, d'une part, comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit", et d'autre part, comme "le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit". A. Élément matériel. 1. La chose recelée. Art 321-1 CP vise la chose provenant

rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet, dans le droit ancien, la réparation et la répression tendaient à se confondre, dans la mesure où obtenir la répression envers l’auteur d’une infraction suffisait à réparer le préjudice subi par la victime. La responsabilité civile se divise en deux branches : la responsabilité délictuelle (articles 1382 et suivants du Code civil) et la responsabilité contractuelle (articles 1146 et suivants de

causes d irresponsabilitées ou d'attenuation de la responsabilité". ce chapitre s'étend des articles 122-1 à 122-8 du code penal que l on evoquera plus tard . Les causes d'irresponsabilité pénale sont communes à toutes les infractions. Elles peuvent être classées en faits justificatifs et non-imputabilité, c'est_à-dire en causes objectives d'irresponsabilité pénale et en causes subjectives d'irresponsabilité pénale. ( expilcation des termes)( lire les 7 premiers articles). tout ces articles traitent

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

comportement que l’individu ne doit pas enfreindre. Lorsque ce dernier passe outre, des dispositions sont prises pour qu’il en réponde. Aussi définira-t-on le droit pénal comme « l’ensemble des règles qui régissent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants »[4]. L’individu ou alors la personne physique, suivant le comportement qu’il ou elle adopte peut être qualifié de délinquant ou victime, même si l’individu victime n’a pas été suffisamment pris en compte par la matière

réfugier à l’intérieur. En défonçant cette vitre, il provoque la projection de bout de verre à proximité, blessant grièvement au visage Nelly qui passait. Le lendemain, la presse relègue les évènements dramatiques de la veille, appuyant sur les faits ayant entachés la rencontre sportive. Rapidement, nombreux mettent en cause et critiquent Marcel P., chargé d’organiser la sécurité de cet événement. Il semblerait qu’il n’aurait pas fait appel au nombre requis de surveillants privés ; qu’il aurait

raisonnement afin de pouvoir traiter n'importe quel sujet de droit pénal. Et approfondissement des notions de droit pénal en travaillant sur un sujet général. Thème 1 : L'infraction, la responsabilité pénale et la peine. Trois concept fondamentaux : Infraction, peine et responsabilité pénale. Section I : La responsabilité pénale. La responsabilité c'est l'obligation de répondre de ses actes. Pendant longtemps la responsabilité civile et pénale se confondaient. En matière civile la responsabilité civile

Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général. On dit souvent en droit pénal spécial est a base de cas concret car l’infraction est la mise en œuvre concrète des principes généraux du droit. Le droit pénal laisse une grande place à la jurisprudence. Il a une valeur ethnologique car derrière chaque infraction il y a une valeur que la société tente de protéger. Le droit pénal

L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi. Car la loi qui est l’expression de la volenté generale, pose les valeurs que la societe entend proteger, elle distingue ce qui est autorisé et

droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude des infractions l’une après l’autre. Le droit pénal spécial est un ensemble mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30