Les Faits Justificatifs De L Infraction

pour se protéger et a causé des blessures involontaires au vendeur. Les blessures causées pourraient s'avérer proportionnées à l'attaque subie, la légitime défense suppose également ce critère, la riposte doit être proportionnée à l'attaque, dans les faits, la blessure du vendeur n'apparait pas comme disproportionnée à l'attaque. Cependant, si les juges estiment que la riposte de Mme.Denis sur le vendeur est disproportionnée, alors cette dernière pourra être poursuivit pour blessures involontaires. La

sanction permet au droit pénal de porter de profondes atteintes à notre liberté. - Le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société : la répression pénale s’analyse comme une réponse apporter par la société a la commission d’une infraction. L’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité qui est reconnue par notre société à certains comportements. Le droit pénal protège les valeurs comme la vie, l’intégrité physique, la propriété… Tous ce sentent concerner par la juste

Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1. Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité. À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État

RELATIVES A L’OR………………… COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES… REPRESSION DES INFRACTIONS……………………… DISPOSITIONS SPECIALES……………………………... DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES……………. DEFINITIONS…………………………………………… DOSSIER DE DOMICILIATION……………………….. 17 17 18 20 22 23 23 24 25 27 28 29 34 34 35 Eléments constitutifs du dossier de domiciliation……………………… Le rôle des différents intervenants……………………………………….. REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUE A L’ARTICLE 124……………………………….. ANNEXE III 40 40 I. II. SANCTIONS APPLICABLES

acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la société. En effet par les règles qu'il édicte le droit pénal vise la protection et la garantie de l'ordre social par des moyens spécifiques à savoir les sanctions pénales: infractions et sanctions sont donc parmi les deux principaux aspects du droit pénal. Le droit pénal s'intéresse alors à une réalité très complexe, il s'agit de la conciliation des intérêts sociaux individuels. Le droit pénal s'attache en effet à concilier la

qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources

 Les causes objectives de non responsabilité sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Elles ont un caractère objectif et opèrent in rem, faisant disparaître l'infraction à l'égard de l’auteur et de son complice. Elles font perdre aux faits leur qualification et font disparaître par-là l’infraction. Des faits justificatifs qui suppriment l'infraction (Articles 124 et 125) Article 124 Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention: 1° Lorsque le fait était ordonné

soc qui existe, qui st un phénomène social et qui s'impose. Il n'y a rien de tel en dt pénal, l'infraction est une donnée artificielle, c'est pas une donné naturelle car les comportements dangereux évolues ac la soc, 'adultère ajd n'est plus une infraction pénale. L'infraction est un acte anti social et il va falloir identifier ces actes anti sociaux, porter sur eux un jugement de valeur et déterminer ceux qui justifient nn pas une sanction juridique banale mais la sanction pénal : la peine. La dt

nécessité une source possible d’irresponsabilité pénale. L'état de nécessité est l'état d'une personne qui, sans avoir été agressée, commet une infraction pour échapper à une menace ou un danger qui la menace ou pour faire échapper un tiers à un danger qui le menace. On est donc en présence d'une personne qui doit subir un danger ou commettre une infraction pour éviter ce danger. (Ex: la violation de domicile par des pompiers pour éteindre un feu ou excès de vitesse de l'ambulancier, ou encore avortement