Les Fonction Du Parlement Marocain

synonyme d’optimisation, d’expatriation et de délocalisation fiscale. En réalité, dans la plupart des cas, l’évasion et la fraude fiscale se confondent. Le terme de fraude étant souvent employé de façon restrictive (en fonction du «caractère frauduleux», autrement dit en fonction d’une approche «pénale»), il arrive que celui «d’évasion fiscale» appelé aussi la fraude non «pénalisée». Le terme «évasion» est plutôt flou et sujet à interprétations. Car en réalité, le terme «évasion fiscale» tel qu’il

traitement des données personnelles : - Lorsqu’il est effectué par une personne physique ou morale dont le responsable est établi sur le territoire marocain. - Lorsque le responsable n’est pas établi sur le territoire marocain mais recourt, à des fins de traitement des données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire marocain - Lorsque les données à caractère personnel sont recueillis et traitées à des fins de prévention et de répression de crimes et délits dans

Instituée pour permettre à certaines régions l’opportunité de se développer • Locale : Instituée pour permettre aux collectivités locales une autonomie financière 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise 16 Les sources du droit fiscal Le système fiscal marocain est d’inspiration religieuse. En effet, l’Islam considère l’impôt comme une obligation, un devoir religieux qu’il situe au même niveau que la prière . D’essence religieuse, la Zakat ne devait être payée que par les musulmans, ce qui n’était pas de

Dans la dernière constitution marocaine du 1er juillet 2011, l'article premier indique que l'« organisation territoriale du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation avancée. »[3] La partie « Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales », qui va de l'article 135 à l'article 146[4], précise : dans l'article 135, que les collectivités territoriales (régions, préfectures ou provinces et communes) « constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement

-les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement

d’anomalies, d’irrégularité ou de mauvaise gestion financière, l’assemblée délibérante peut rejeter le compte administratif en motivant sa décision, voire le déférer à la cour régionale des comptes pour émettre son avis. Par ailleurs le législateur marocain a institué une nouvelle technique financière à savoir l’audit financier qui permet à l’assemblée délibérante de vérifier l’exécution des opérations budgétaires afin de garantir une bonne gestion des fonds publics (l’article 56 de la loi 45-08 prévoit

(Mr Laaraichi Faiçal) le 11 février et avec le DG (Mr Cheikh Salim) plusieurs fois. Mais les résultats se sont faits attendre, et malgré les demandes de relances, la situation n'a pas bougé. Le syndicat du personnel de 2M affilié à l'UMT (Union Marocaine du travail) organisa une nouvelle assemblée générale le 7 octobre, elle décida d'organiser un sit-in de protestation pour marquer le ras-le-bol du personnel, ce fût le 19 octobre. Des demandes ont encore été envoyé DG et au PDG avec des cahiers revendicatifs

d’investissement Cycle de vie d’un fonds de Capital Investissement Montants levés et investis Flux d’une opération de Capital Investissement Performance du Capital Investissement Comparaison avec les autres classes d’actifs 5 7 8 8 8 10 Marché marocain du Capital Investissement 11 5 •Aperçu de l’industrie •Principaux acteurs •Taille du marché •Spécificités du marché •Véhicules d’investissement •Fiscalité des investisseurs •Performance au Maroc 11 12 12 14 15 18 18 Pourquoi

travaux qui ont contribué de manière essentielle à sa réhabilitation. Plus particulièrement, ces recherches ont montré, contrairement à un a priori bien installé que, dans l’espace-classe, l’alternance codique est un procédé courant qui recouvre des fonctions différentes et variées et ce, tant du côté de l’enseignant que du côté de l’apprenant. Ces études ont en même temps établi la particularité de cette alternance codique qui se caractérise, dans ce contexte précis, par son haut degré de didacticité

-les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le