Les Fonctionnaires En France

Bilan et perspectives des règles de recrutement des fonctionnaires « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans aucune autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talents. » Par cet article 6, la Déclaration des droits de l’Homme et des citoyens du 26 août 1789 consacre ce principe d’égal accès à la fonction publique Ce principe d’égal accès conditionne les modalités de recrutement

Le droit de vote en France : présentation et histoire Conformément à l’article 3 de la Constitution, tous les Français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques ont le droit de voter, sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou de convictions politiques. Depuis 1791, ce droit a été progressivement étendu à l’ensemble de la population française de plus de 18 ans, sauf dans certains cas de privation des droits civils. Voici les grandes étapes de la conquête du droit de vote.

ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer le suffrage universel masculin, il faudra un long processus pour que ce droit soit étendu aux femmes. Le droit de vote fut dans un premier temps réservé aux propriétaires de sexe masculin. Les femmes en

Droit de vote en France Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et européennes. Le droit prévoit cependant la possibilité d'assortir une condamnation pénale d'une interdiction qui prive le citoyen de son droit de vote pour un temps limité. Cette

les décisions de justices à l’aide de la force public. Cela est lié à la souveraineté étatique, ide est que juger est une prérogative du souverain. Dans notre société on estime qu’il n’est pas possible de se faire justice soit même. Les rois de France au pouvoir absolue et personnel concentraient les fonctions primaires de l’état. La fonction de juger était confondue avec les deux autres pouvoirs. Le remède où règne l’injustice (les seigneurs qui, par exemple, faisaient justice soi-même ; Ou encore

Affaires étrangères Introduction Les agents diplomatiques et consulaires sont responsables de la conduite de politiques publiques et de la défense des intérêts de la France et des Français dans un environnement international. En tant qu’agents de l’État, ils doivent assurer leur mission conformément à l’intérêt de la France et dans le respect des principes propres à la fonction publique. Ils sont appelés à représenter, influencer, négocier et coopérer. Ils doivent être autonomes, opérationnels

Les démocraties libérales durant les années 1930 : l’exemple de la France. La période 1930-1940 est marquée par un faisceau de crises : la crise économique la domine, mais elle entraîne une crise politique et sociale et s'accompagne d'une crise nationale, face à la menace hitlérienne. I° LA CRISE ÉCONOMIQUE : doc 2-3-1 p238-239 1.Une crise tardive L'économie française connaît, dans les années 1920, une croissance inégale. En 1930, la production industrielle (base 100 en 1913) atteint

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

l'échelon départemental. Il existe un S.D.A.P. dans chaque département, installé au chef-lieu et placé sous l'autorité du préfet. Depuis le décret du 6 mars 1976 les services départementaux de l'architecture ont succédé aux agences des bâtiments de France. Les S.D.A.P. interviennent principalement pour le compte de trois ministères : Ministère de la culture et de la communication Ministère de l’équipement, du transport et du logement Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement

l’exécution de l’interdiction de séjour ou de la mise en résidence forcée. ­ SECTION V Peines de simple police ART. 12 ­ Les peines de simple police sont : 1. ­ l’emprisonnement de un à dix jours inclusivement; 2. ­ l’amende de 300 à 18.000 francs inclusivement. La confiscation pourra être appliquée comme peine complémentaire. Ont, en outre, le caractère de peines de simple police, les peines sanctionnant des faits dont la connaissance est attribuée au tribunal de simple police par la loi