Les Fonctions Du Gouvernement Dans La Fonction Législative

« Lorsque, dans une même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté » écrit John Locke dans son « second traité du Gouvernement civil en 1690. Ces idées ont d’ailleurs été reprises par la suite par Montesquieu, qui lui distinguait non pas une séparation des pouvoirs mais une séparation des fonctions. Une distinction importante est pourtant à préciser. La séparation des pouvoirs peut être stricte, comme c’est

redressement national. J’ai dit à plusieurs reprises que mes engagements constitueraient la Charte de l’action gouvernementale. J’ajouterais puisque le suffrage universel s’est prononcé une seconde fois qu’ils sont devenus la Charte de votre action législative […] ». Ce message adressé au Parlement par François Mitterrand après son élection de 1981 marque la confusion des pouvoirs législatifs et exécutifs, caractéristique du régime Présidentiel. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 dispose que

 Dans les principes généraux de la Constitution de 1991, la Roumanie est définie comme un état, national, souverain, indépendant, unitaire et indivisible, avec la forme République de gouvernement (article 1, paragraphe 1). La Roumanie est l'Etat de droit, démocratique et social. Dans le premier article de la Constitution Française on trouve déjà une grande similitude : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, il assure l'égalité de tous les citoyens devant

dans la manière de gouverner. Cet ordre est appuyé sur des règles fondamentales qui sont créées par le comportement libre et formel d'une nation. C'est un texte qui détermine les organes du pouvoir étatique et les rapports entre les organes et ses fonctions. Cela sous entend que l'ancien régime n'a pas de constitution. En réalité l'ancien régime n'est pas dépourvu de constitution. En effet il y a des lois fondamentales, des règles coutumières qui ont été reconnue comme principes au fur et à mesure

l’Assemblée ne peut être dissoute, limitant ainsi tout abus de pouvoir. Ainsi, le président dispose également du pouvoir de dissolution, c’est-à-dire qu’il a la possibilité de dissoudre, seul, l’Assemblée Nationale et de provoquer de nouvelles élections législatives. Enfin, il peut recourir au référendum. En effet, le président peut, sans passer par le Parlement, s’adresser aux Français et leur poser une question quant à un choix de politique. En d’autres mots, il demande à la population de trancher sur une

dualité du pouvoir exécutif 2-L’équilibre organique des pouvoirs : des moyens de pression réciproques a- La responsabilité b- La question de confiance c- La motion de censure d- La dissolution 3- La collaboration fonctionnelle entre le gouvernement et le parlement II- Les régimes parlementaires en France de 1814 à aujourd’hui A- Les débuts d'un régime parlementaire sous la Restauration : la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 -----------------------------------------------------------------

d’abstraction dans le sens où l’Etat est le support juridique du pouvoir. Le pouvoir doit être distingué de la personne qui l’exerce. Grâce à cette distinction, la notion d’Etat évite en principe la personnalisation du pouvoir. L’Etat est le gouvernement, les gouvernements et les différentes institutions par lesquelles s’exerce le pouvoir. L’Etat ne s’arrête jamais. §3. Les éléments constitutifs de l’Etat Un Etat est la réunion de trois éléments : - un territoire Il n’y a pas d’Etat sans territoire

qui dispose, avec le Sénat, du pouvoir législatif. Les deux chambres forment le Parlement. En cas de désaccord entre elles sur un projet de loi, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. En outre, elle a seule le pouvoir de renverser le gouvernement. L'Assemblée nationale, dont le siège est au palais Bourbon, est composée de 577 députés élus pour une législature de 5 ans. Elle peut être dissoute par le Président de la République, selon l'article 12 de la Constitution. Elu par les députés,

attribuant les trois fonctions (législatifs, exécutifs et juridictionnelle) à des organes distincts. Article 16 du Code Civil : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Le principe de la séparation des pouvoirs formulée en 1748 par MONTESQUIEU dans son ouvrage « de l’esprit des lois ». Il avait étudié les régimes politiques anciens et contemporains et avait alors constaté que tout gouvernement avec un titulaire

d’empêcher afin de stopper les pouvoirs et les forcer à aller de concert. Cependant, il explique qu’un même corps de personne peut participer à plusieurs pouvoirs s’il ne le possède pas en sa totalité. Document 3 : Locke, J., Deuxième traité du gouvernement civil, chapitre XII (« Du pouvoir législatif, de l’exécutif et du fédératif dans la société politique »), trad. par B. Gilson, Vrin, 1985, pp. 158-161 (extraits). Dans cet extrait, Locke explique dans un premier temps l’importance que le pouvoir