Les Fonctions Du Gouvernement Dans La Fonction Législative

DEVOIR 1 Sujet « Le Premier ministre français de la Ve République dans le système de la cohabitation ». Avertissement Le sujet proposé est un sujet de synthèse de type concours de catégorie A de la Fonction publique . Il présente de réelles difficultés, le thème proposé englobe à la fois la nomination du Premier ministre, son rôle, la mise en œuvre de ses pouvoirs, les relations entre l’Elysée et Matignon « dans le système politique de la cohabitation ». Pour la première fois, depuis

l’État. Pr l'expliquer, nous allons prendre un exemple concret en matière institutionnelle ; dans un État comme la France, le pouvoir de faire la loi, càd la fonction législative, appartient à une institution qui vote les lois. Cette institution est un parlement composé de 2 chambres. En droit, cela signifie que le parlement a la compétence législative. Toutefois, le parlement ne s'est pas auto-attribué cette compétence. Un pouvoir supérieur lui a donné la compétence de faire la loi. Ce pouvoir est donc

analyser la Vème comme un régime mixte, il vaudrait mieux parler de régime semi- parlementaire, puisque c'est la logique parlementaire qui prévaut. Sous la Vème lorsqu'un gouvernement à le soutient du Président de la République mais qui n'a pas le soutient de l'Assemblée Nationale ne peut pas gouverner. Alors qu'en revanche un gouvernement qui a le soutient de l'Assemblée Nationale et pas celui du Président de la République, peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime

de par son « gouvernement de cabinet ». Ceci nous amène à nous demander en quoi le parlementarisme britannique est unique, et difficilement imitable. En d’autres mots : quelles sont aujourd’hui les caractéristiques et les apports au droit constitutionnel du prototype britannique ? Nous verrons dans un premier temps que le régime parlementaire de Grande-Bretagne détient des institutions interdépendantes au pouvoir fort (I) avant de voir que le régime britannique est un gouvernement d’opinion et

Plan du cours de Monsieur Patrice LEOPOLD INTRODUCTION : Présentation du droit constitutionnel Section 1 - Les éléments constitutifs I- Des instruments = Les règles de droit public II - Un champ d'application = Les phénomènes politiques III - Une fonction = Un encadrement du politique par le droit Section 2 -Les différentes conceptions 1/ La sacralisation du texte - 2/La critique du formalisme juridique - 3/ La « juridicisation » du droit constitutionnel 1ère PARTlE : LES GRANDS CONCEPTS DU DROIT

choisissent leurs nouveaux pairs. Loi ordinaire est adoptée le 9 décembre 1884 : elle supprime les sénateurs inamovibles, qui seront remplacés au fur et à mesure des décès par des sénateurs élus. • Les fonctions des A a. la fonction législative Les deux chambres ont une compétence législative pleine et entière : l'initiative appartient à égalité aux députés et aux sénateurs, l'adoption de la loi existe l'accord des deux chambres. Le texte doit aller d'una chambre à l'autre par le système de la

bataille de Sedan. Le 4 septembre, des députés républicains modérés fondent un gouvernement provisoire de la défense nationale qu’ils placent sous la présidence du Général Trochu. Ce Gouvernement proclame immédiatement la République. 1 De nouvelles institutions, républicaines, doivent être mises en place pour remplacer les institutions impériales. Il faut donc rédiger une nouvelle Constitution. Mais ce Gouvernement provisoire n’a aucune légitimité pour donner à la France une nouvelle Constitution

régimes en prenant comme critère principal le nombre de personnes à la tête de l’Etat – distinguant alors monarchie (une seule personne), oligarchie (un petit groupe de personne), et démocratie (la majorité), il a fallut attendre le Traité sur le gouvernement civil de John Locke en 1690 pour distinguer entre elles les démocraties, fondant la distinction sur la séparation des pouvoirs. Reprise par Montesquieu dans L’Esprit des Lois en 1748 (« Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir

libérée par les alliés lors du débarquement en 1944. Ce discours est l’un des plus importants de la carrière du général De Gaulle car il marque le retour de celui-ci sur la scène politique après sa démission du gouvernement le 20 janvier 1946. A ce moment, la France est sans gouvernement, le premier projet de Constitution a été refusé par le peuple français lors du référendum du 5 mai 1946 et une deuxième assemblée constituante a été élue le 2 juin afin d’élaborer une nouvelle constitution. C’est

état fédéral ( =/= Communautés et Régions ( =/= compétences) • Les Pouvoirs Le pouvoir renvoi à l’autorité, dont jouis tous organe de la puissance publique dans l’exercice de ses attributions. Pouvoirs divisé en plusieurs fonctions : ° pouvoir législatif : créer des règle de droit à caractère général ° pouvoir exécutif : - application de ces règles - adoption de normes juridique que nécessite cette mise en œuvre ° pouvoir judiciaire :