Les Fondements Constitutionnels De La Decentralisation

(1689/1702) accepte de  renoncer au pouvoir de faire la loi ou de légiférer ; pouvoir qui est alors transmis sans restriction au Parlement. Tout cela est transcrit dans une Déclaration des droits (bill) de 1689 (§1/§2), un des premiers textes constitutionnels anglais toujours en vigueur. Ainsi, pour la première fois, dans un  État occidental  a été mise en place une séparation des pouvoirs politiques. D'un côté le Parlement acquiert le pouvoir législatif tandis que le Roi conserve le pouvoir gouvernemental

pouvoir de contrainte : la souveraineté §2- Questionnements actuels A- Quels liens entre l’Etat et la Nation ? B- Quelle souveraineté pour les Etats ? Section 2 / Les différentes formes d’Etats §1- L’Etat unitaire A- Le couple décentralisation/déconcentration B- L’exemple de la France §2- L’Etat fédéral A- Les principes du fédéralisme B- Les évolutions contemporaines du fédéralisme §3- L’Etat régional : l’exemple italien ou espagnol A- La reconnaissance d’une autonomie

Partie I : Théorie générale de l’Etat et des systèmes constitutionnels Titre I : Les fondements de l’Etat Les fondements de l’Etat sont la souveraineté, la constitution et la démocratie. Chapitre I : la souveraineté de l’Etat L’Etat constitue la mission cardinale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel n’est rien d’autre que le droit de l’Etat. Sans l’Etat rien n’est concevable. Puisque c’est lui, du fait de sa souveraineté, qui commande l’organisation de la vie politique et sociale

est bien une mission d’intérêt général, mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif;

l’intérêt général. Sans avoir à proprement parlé de valeur constitutionnelle, l’intérêt général est la clef de voûte du droit public français. C’est cet intérêt général qui permet la définition d’un droit dérogatoire au droit commun censé encadrer l’action de l’administration conformément aux règles dégagées par la décision fondatrice du Conseil d’Etat, arrêt « BLANCO » en 1873.. Des lors, c’est autant dans le respect que sur le fondement de l’Interet Général que l’administration va agir. Il

1-1- Problématique Le débat sur la décentralisation est centré très souvent sur l’aspect politique plutôt que celui de son financement, ce qui n’offre pas à la population haïtienne la possibilité de sortir de cette crise qui perdure depuis plus de vingt-cinq ans. Malgré que les collectivités territoriales sont admises formellement par la loi mère du 29 mars 1987 et que les compétences sont clairement définies couvrant : les services de proximité , les services socio culturels, les services administratifs 

Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

paramètres. Au moment de l’application de la règle, on va aussi demander au juge de tenir compte de la situation particulière. La règle est un phénomène social * Le droit est un ensemble de règles de conduite sociale : Maxime latine (fondement du droit): « Ubi societas ibi jus » qui signifie, là où il y a une société, il y a du droit. Le droit est consubstantiel à la société. Pour pouvoir vivre en société, l’homme a besoin du droit. Le droit est un procédé de régulation sociale. Sans

DROIT CONSTITUTIONNEL I – Introduction Traditionnellement le droit est composé de 2 branches distinctes : droit public, droit privé. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretiennent des rapports avec les individus et les autres Etats ou Autorités Publiques.  De son côté, le droit privé est généralement présenté comme le droit des individus constitués par l’ensemble