Les Grands Arrets De La Jurisprudence Criminelle

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

INTRODUCTION AU DROIT -ARNAUDON Marjolaine- CHAPITRE 1- L’ORDRE JURIDICTIONNEL DÉFINITIONS : ARRÊT : décision de justice rendue par certaines juridictions (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises …) CONTRAVENTION : infraction la moins grave sanctionnée par des amendes, TIG… CRIME : infraction la plus grave sanctionnée par de la réclusion ou détention à perpétuité ou à temps, voire d’une amende… DÉLIT : infraction punie d’emprisonnement, amende, TIG, peine privative de droits…

sportif article 1384 alinéa 1 du Code civil article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant)  attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) arrêt Blieck AP 29/03/1991 Extension de la solution de l’arrêt Blieck aux associations sportives : Civ. 1ère 22/05/1995 Civ. 2ème 20/11/2003 et AP 29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d’une association sportive Civ

« La notion de substance mortelle en matière d'empoisonnement », D. 1994, chron., p. 325 et s. ➢ V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau, « Le droit pénal général malade du sang contaminé », Dr.pén. 2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401, obs. J.-Ch. Saint-Pau : « Attendu qu'il résulte

une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Art 121-7 CP : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. b. Element matériel : La jurisprudence entend largement la notion de complicité, il ne faut pas nécessairement que la personne ait concouru directement à la création du dommage mais qu'elle est par exemple facilité l'auteur à réaliser le fait principal. Dans le cas d'espèce, Franck

déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental. L’article 122-1 du code pénal n’est pas modifié. Mais, en cas d’irresponsabilité prononcée en application de l’alinéa 1, l’ordonnance de non lieu (décision d’un juge d’instruction) de même que les arrêts d’acquittement (par la cour d’assises) et les jugements de relaxe (par le tribunal correctionnel) disparaissent et sont remplacés par un nouveau titre du livre 4 du C.P.P. : « De la procédure et des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de

rapport à celui de relaxe, puis le taux d'application des peines, car il y a un filtre important entre la condamnation et la peine subie in fine. Il y a d'autres techniques pour mesurer la criminalité, développées par la sociologie, les sciences criminelles et notamment la criminologie, avec les enquêtes de victimisation. Le taux de racket, par exemple, était longtemps insaisissable par les statistiques. Comment procède-t-on ? On prend un échantillon de lycées représentatif des types de lycées qu'on

les états et les constitutions (arrêt en tant que tel qui reconnait des droits) • Droit subjectif: “avoir le droit de”, prérogative qui reconnait un individu (On définie le droit par rapport à son sujet) Ex: la loi sur le travail. o Droit naturel: vient d’une raison supérieure a l’homme, l’homme en tant qu’homme à des droits. Ex: droit à la vie, à la dignité, divin, droit à l’image.. o Droit positif: tel qu’il est écrit dans les codes. Il a intégré une grande partie des droits que souhaitait

principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut décider d’engager son action civile devant la juridiction civile qui devra sursoir à statuer dans l’attente de la décision pénale afin d’éviter les contradictions entre JP et JC Il y a autorité de la chose jugée au criminel sur le civil : ce que le

DROIT PENAL Outils de travail et méthode de travail A partir de quoi allons nous travailler ? ¤ Fascicule de doc essentiels : - Plan général du cours (découpage par semestre) - Arrêt ou décision essentiel - « technique du renvoi »  L’avoir a chaque cours ¤ Internet : lien avec des sites pour approfondir certaines questions • Le forum utiliser avant l’examen a consulter • Exo online QCM sur le premier semestre pour se