Les Grands Arrets De La Jurisprudence Criminelle

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

peuple et le Roi - les provinces suivent ce mouvement et se dotent d’une municipalité et d’une garde nationale. Les fédérations servent de relais au processus de révolution dans les provinces (en 1790 : une seule et unique fédération) - grande peur dans les campagnes - nuit du 4 Août 1789 : abolition des privilèges par l’Assemblée. Egalité civile votée - Août 1789 : le Roi est vu comme un mandataire naturel et héréditaire qui conclut un pacte avec la nation. Il n’a plus le pouvoir

conditions. Primo, la publicité doit revêtir la forme d’un support. Le support de la publicité est un élément capital car il s’agit d’une technique de diffusion d’un message publicitaire. Le support peut prendre plusieurs formes. A ce niveau, la jurisprudence française a affirmé qu’à coté des étiquettes, affiches, descriptifs, dépliants, catalogues, bons de commande, documents publicitaires, on trouve aussi les pièces d’un service de vaisselle et une blouse1. Cependant, une limite doit être signalée

été rédigé par un détective. Elle consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2e section civile, n° 1020, Brunet c/ Garnier), dans une affaire où une décision d'appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d'un détective. Depuis cet arrêt, la Cour de Cassation a constamment maintenu sa jurisprudence en se basant sur le même principe : "Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul

2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de façon similaire à la façon dont elle répondait au XIXème siècle. Il existe cependant des divergences (peine

véritablement qu’au XVIIIe s. qu’une classification relativement stable tend à se fixer autour de 4 grandes catégories d’actes. 1 Les lettres patentes Elles prennent la forme d’un document écrit sur parchemin qui se présente ouvert à son destinataire (du latin patens, ouvert). Elles représentent l’essentiel de la législation royale. On distingue 2 types de lettres patentes. D’une part, on trouve les grandes lettres patentes, qui présentent un certain degré de généralité et sont permanentes. Il en

comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques. La lutte contre le crime doit donc adapter ses méthodes et ses buts à de telles variations, d’où l’évolution de la réaction spéciale contre le phénomène criminel. L’histoire du droit pénal est mal connue, mais la date fondamentale de son évolution est 1810, date à laquelle fût promulgué le code pénal. Section I : L’évolution du droit pénal jusqu’en 1810 CHAPITRE 1 : Les origines du droit pénal A –

COMMENTAIRE D’ARRÊT- Cass. Civ. 2e Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 traite du vaste sujet qu’est la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, il s’agissait d’un mineur âgé de 10 ans qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste, demandeur au pourvoi, recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage

valeur monétaire, c’est la distinction entre les obligations pécuniaires et les obligations en nature. Obligation de moyen et de résultat Cette distinction est purement doctrinale, fruit de l’auteur Demogue, utilisée quotidiennement par la jurisprudence. Cette distinction repose sur l’intensité de l’obligation du débiteur. Il y a deux possibilités : un débiteur peut contracter une obligation de résultat par laquelle il promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation. Le débiteur

Commentaire de l’arrêt suivant : Civ3, 18 novembre 2009 (premier moyen) « Contrat de vente ou contrat d’entreprise ? », cette question de qualification a suscité de nombreuses interrogations en jurisprudence. Par l’arrêt du 18 novembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation tente d’y donner une réponse. En l’espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros œuvre d’un hôpital, confie à une autre « la préfabrication de divers éléments »