Les Grands Principes De La Procédure Civile

particulières17 II.DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR LA PERENNITE DES ACTIONS POSSESSOIRES18 A. DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LES IMPLICATIONS DES TRANSFERTS DE COMPETENCE SUR LA REGLE DU NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE19 1. La portée de la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire19 2. Les implications des transferts de compétence successifs sur le principe du non- cumul du possessoire et du pétitoire21

terminologiques : droit judiciaire privé et procédure civil sont synonymes. Les deux termes sont utilisés indifféremment par les auteurs, mais ils se distinguent de la procédure pénale et à la procédure administrative. Il faut réserver une signification particulière au droit processuel terme plus vaste parce qu'il regroupe l'ensemble des procédures (civiles, pénales, administratif...) La procédure civile est l'ensemble des règles applicable devant les tribunaux de l'ordre civil. C'est à dire que ne sont pas concernés

de première année, il est rare qu’elle donne lieu à des approfondissements dans le cursus universitaire. Rares sont également les travaux contemporains qui sont consacrés à cette théorie dans son ensemble1, comme si tout avait été dit dans le Code civil et qu’il n’était plus nécessaire d’y revenir. Mais si les études holistiques sont peu nombreuses et que la théorie classique fait consensus, c’est aussi en raison de l’éparpillement des règles de preuve, qui rend la matière plus embrouillée qu’à première

régit les personne privés entre elles et le commerçant, droit qui c’est rendu autonome du droit commun, le droit commun étant le droit civil (dans l’ancien droit il n’y avait qu’un droit qui progressivement le DA s’en est détaché) II. La spécificité du droit des affaires avec le droit civil Le droit civil n’est pas adaptée à ce contexte commercial, dans le droit civil l’idée maitresse est la protection et cela en recherchant la protection des individus à travers d’article. L’idée de protection va entrainer

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE Code civil (le fond) et Code de procédure civil (juge, fonctionnement). Les institutions Le juge naturel en droit de la famille : le juge aux affaires familiales, peut statuer en juge unique ou branche du tribunal de grande instance sur les procédures écrites. Unique et procédure orale dans toutes les matières de référé. Procédure écrite : l’avocat est obligatoire, tout va se faire par le biais d’échanges de conclusion, on ne peut pas soulever d’autres

La rectification des actes d’état civil La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout et de suppression de prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou prénom inscrit dans l’acte d’état civil mais répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte. Ces erreurs peuvent être très diverses : erreur d’orthographe, omission

déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1 A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents 2 INTRODUCTION L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se veut, un véritable instrument de définitions simples

LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE Pas de nullité sans grief. Ainsi pourrait-on résumer aujourd’hui la nullité des actes de procédure. Certes, seule la nullité des actes de procédure pour vice de forme impose à la partie qui soulève la nullité de prouver l’existence d’un grief (article 114 alinéa 2 du code de procédure civile). Mais si les irrégularités de fond qui entachent les actes de procédure peuvent être soulevées « sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief » (article

Procédure civile. Bibliographie : - Cadiet et Geuland, Droit judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions

I. les grands principes de la justice Rappel : le principe de séparation des pouvoirs établit par la constitution distingue le pouvoir exécutif, législatif, judiciaire. Le pouvoir judiciaire veille à ce que l’application des lois soit régulière. Le juge « dit le droit » sur les affaires qui lui sont confiés. Il n’a d’ordre à recevoir, ni du gouvernement, ni du parlement. Il n’est soumis qu’a la loi. Son indépendance est une garantis fondamentale pour les citoyens. 1. le principe de la gratuité