Les Grands Principes De La Procédure Civile

abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits

commerce. Du fait de leur appartenance à l'ordre judiciaire, la procédure devant les tribunaux de commerce est soumise aux dispositions du livre premier du Nouveau Code de procédure civile. Cela étant, outre ce tronc commun procédural, des règles particulières concernent la matière commerciale. Cette spécificité est néanmoins remise en cause : les réformes qui ont été successivement menées tendent à réaliser l'unification des règles de procédure applicables devant les tribunaux judiciaires. Dès lors, l'existence

juridictionnelles sont chargées de rendre la justice, elles incarnent et représentent ce qu’on appelle le pouvoir judiciaire, elles en sont investies. A ce titre, les institutions juridictionnelles illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe repose sur l’idée suivante (principe de Montesquieu en France) : le pouvoir est par nature dangereux, c’est une source d’arbitraire, il peut déboucher sur la dictature mais le pouvoir est également indispensable à la gestion et l’organisation

droit international privé, droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit civil, commercial, la procédure. = branches qui traitent d'activités importantes qui sont régies par des règles empruntées à diverses branches du droit. Certaines de ces branches = du "droit commun" = elles comportent des règles et reposent sur des principes considérés comme la base du système juridique. droit civil = étalon du droit commun Développement de ces branches montre évolution du droit contemporain

6 : Le procès I. L’analyse de la jurisprudence Exercice : 1. Fiche de jurisprudence de l’arrêt : Cass. Civ. 1re, 28 mars 2018, n°16-28010 1 - Identification : Il s’agit d’une décision publiée au bulletin rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 28 mars 2018 relative à la mise en place provisoire de l’aide sociale à l’enfance. 2 - Faits de l’espèce : Le 30 juillet 2013, Déborah et David X, les enfants de Mme C. et M. X. ont été placés provisoirement

évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires Les juridictions pénales et civiles : - Juridictions pénales (ou répressives) : leur mission est de punir un individu auteur d’une infraction. On y distingue également les juridictions d’instruction qui comprennent des

TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux

meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article 425 alinéa 1 du Code civil prévoit ainsi que « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté

juridique pour devenir un principe moral qui renvoi au sens de l’honneur. Il apparait dans le vocabulaire de la chevalerie. = > Respect d’une moralité dans le combat judiciaire. Définition de la loyauté dans le vocabulaire juridique = le bon comportement qui consiste pour chaque adversaire à mettre l’autre a même d’organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens de preuve et ses pièces, c’est aussi s’abstenir de toute fraude (art. 595 code procédure civile). Article