Les Immeubles Par Destination

mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il y a quelque droit ou action en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. ART 526 + 517 : On n’en déduit que son immeuble par l’objet auquel il s’applique l’usufruit sur un immeuble + l’action en revendication sur l’immeuble. ART 724 : au décès d’une personne l’héritier recueille tous ses biens, droit et actions. B-Des droits sur les choses 1-Droi exclusifs/partagé, direct/indirect CRITERE DE

l’achat éventuel d’un immeuble. Il doit mentionner les indications essentielles relatives à : La consistance de l’immeuble (la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements, la situation dans l’immeuble s’il s’agit d’un appartement…) La qualité de la construction (grâce à une note technique sommaire qui indique la qualité des matériaux, les équipements collectifs s’il s’agit d’un immeuble) Aux délais de réalisation

Fiscalité • Impôts et taxes • Une fiscalité attractive Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) Droits d’enregistrement à 6 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé Dans certains cas les droits d’enregistrement sont à 3 % : Ce taux s’applique lors de l ‘acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la

aux besoins d'une urbanisation croissante qui va atteindre son apogée durant les années 1970. S'il devient moins esthétique, l'ascenseur prend toute son importance en permettant aux immeubles d'habitation ou de bureaux de s'élever. Dans le même temps, l'installation d'ascenseurs commence à se généraliser dans les immeubles d'habitation existants. A titre d'exemple, le parc français d'ascenseurs 60 000 appareils en 1963 à 220 000 en 1978. va passer de moins de Ö Les années 50 : Si la plupart des

d’acquisition de la propriété, le contentieux de la propriété), les autres droits réels principaux (l’usufruit, les servitudes). Enfin, une étude approfondie de la possession est prévue (théorie générale de la possession, prescription acquisitive des immeubles, acquisition de la propriété des meubles). Le Droit des biens est une des branches du droit civil et il a pour objet l'étude des relations entre une personne et une chose qui vont de la simple possession à la propriété collective. Le droit de

véritable richesse sans propriété, sans faculté d'appropriation. C'est un droit omniprésent dans la Cité pcq il est intimement lié à la personne, à ses besoins. La propriété peut être individuelle, elle peut être collective – la co-propriété des immeubles bâtis. L'indivision successorale c'est une forme de propriété collective dans laquelle les enfants vont hériter de la maison familiale, ils seront propriétaires en indivision. Le conjoint survivant peut hériter du quart ou de la totalité de l'usufruit

et immeuble Quel est l’intérêt de les distinguer ? On applique pas les mêmes règles de droit pour les meubles et les immeubles. Par exemple lors de l’aliénation (transmission) des meubles et des immeubles. Lorsque l’on achète un immeuble on doit payer des taxes alors que la vente d’un meuble n’est pas taxée. De même, les opérations sur les immeubles doivent être publiées devant un notaire qui va inscrire la vente à la conservation des hypothèques. Lorsque le litige à pour objet un immeuble on

biens sont classés par la loi en deux catégories. L'article 516 du code civil dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est fondée sur l'idée toute simple, il y a des choses qui bougent et des choses qui ne bougent pas, des choses mobiles et des choses immobiles et donc des choses mobilières et des choses immobilières, et donc des meubles et des immeubles. Cette distinction existait déjà sous l'ancien régime mais avec une autre approche qui était ce qui était important

droit d’usage (usus) : Le propriétaire a le droit de se servir de son bien selon son bon plaisir. Ainsi, il peut résider dans sa maison, ne pas y résider. Il est utile préciser que le droit d’usage permet à un propriétaire de laisser son immeuble inoccupé ou un terrain agricole en friches. Toutefois et comme indiqué ci-dessus, le propriétaire est tenu de ne pas faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544). Dans cette perspective, il peut être contraint

principale, même si les bâtiments sont situés à l’angle de deux rues et possèdent une entrée dans chacune d’elles. La situation des bâtiments ou dépendances bâties sans numéro de police est renseignée par le signe « + » suivi du n° de police d’un immeuble voisin ou proche. Les situations des parcelles bâties dotées de plusieurs numéros de police est indiqué par les mentions du premier et du dernier numéro séparés par une barre oblique « / ». Les mentions accompagnant parfois les numéros de police