Les Immeubles Par Destination

Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux, des semences, des pigeons,…pour des immeubles attachés à la propriété.   La plume du législateur n’est pas la plus heureuse pour ce livre, car il pose des difficultés d’interprétations. Il y a donc un vent de réforme qui apparait pour ce droit, qui a une origine doctrinale : l’association

au domaine public. En l’espèce, le ministre des travaux publics autorise la SNCF à acquérir un immeuble par une décision ministérielle du 11 septembre 1923. Cet immeuble se trouve dans une cité ouvrière se nommant Montdidier. Cette acquisition laisserait supposé que cet immeuble soit automatiquement incorporé au domaine public. Par la suite, après avoir loué un appartement à Dame PRACHE dans cet immeuble la SNCF souhaite à présent son expulsion. Dès lors la société assigne Mme PRACHE devant le

au statut de la copropriété des immeubles bâtis. LOUANGE A DIEU SEUL°! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur°! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle qu'adoptée par la Chambre

l’apparition du sentiment de propriété immobilière. L’Egypte antique connait l’appropriation des biens. En effet, on déduit des documents contractuelles où des inventaires retrouvés qu’il est possible de s’approprier des biens meubles comme des biens immeubles. A cette époque, la propriété a un contenu utilitaire. La terre, toute seule, avait peu de prix, il fallait quelle fut complété par les moyens pour lui faire produire (personnel, outil, bétaille). Le pharaon est à la fois le seul dépositaire et le

On en déduit donc qu’un animal n’est pas un corps.Depuis cette même réforme de 1999, l’art. 524 du Code civil dispose : « Les animaux et les objets que le propriétaire d’un fond y a placés pour le service et l’exploitation de ce fond sont immeubles par destination ». On remarque que l’animal est distingué de l’objet, ce qui n’était pas le cas précédemment. Un animal est donc autre chose qu’un objet, si bien qu’au sein des choses corporelles, il est désormais incontestable qu’on doive distinguer

Mais contrairement aux choses communes, elles ont vocation à être des biens, elles peuvent être appropriées. Le code civil vise certaine chose sans maître mais l’expression est contestable. Il s’agit des Art.539 et 713. Les textes ne visent que les immeubles et non les meubles. L’Art.539 : vise les successions constituent une universalité. Les véritables choses sans maîtres peuvent être que des meubles pris individuellement « meuble ut singuli » Il y a deux types de choses sans maîtres :  les

judiciaire afin de se rembourser sur le prix de vente En d’autre terme, une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. En effet, un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale

effectivement propriétaire de l’épave. Res nullius et res derelictae sont des biens que l’on peut qualifier de vacants. Au moment où on les observe ils n’ont pas de propriétaires. En pratique, seuls les meubles peuvent avoir cette qualité. Les immeubles, lorsqu’ils sont « sans maitres » appartiennent automatiquement à l’Etat (articles 539 et 717 Code civil). Le trésor est une forme particulière de res derelictae. C’est un bien caché dans un 1er temps puis oublié à l’article 716 al. 2 Code civil :

sur un bien immobilier. La nature ou la destination de ce bien nécessite que l’indivision soit perpétuelle. La loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 31 décembre 1985, réglemente la copropriété des immeubles bâtis. Il faut noter que à côté de la copropriété de immeubles bâtis, s’est développé depuis 1967, la formule de la multipropriété ou propriété saisonnière notamment avec la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution des immeubles en jouissance à temps partagé. C) perpétuel :

Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire