Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

contravention. La Cour de Cassation a ainsi refusé de faire entrer cette loi dans le champ d’application de certains articles de règlement et arrêtés, et a donc instauré des critères d’application. 1.2 Les Habilitations Temporaires : Elles vont concerner les délits. Cela implique les décrets-lois. Le parlement a ainsi abandonné certaines matières de façon temporaire au profit de l’exécutif. Cette pratique des décrets-lois a amorcé le déclin de la loi a proprement dite

judiciaire => recruté par l’ENA Il existe des passerelles entre eux : détachement. LA PROCÉDURE Les règles de procédure ne sont pas les mêmes. La procédure civile et procédure pénale ne s’appliquent pas en droit administratif. Elles peuvent être reformulé par le JA. Exception : les intérêts et la capitalisation d’intérêts (anatocisme) Les articles 1153-1154 du code civil. Originalité : la procédure administrative est une procédure inquisitoire, c’est le JA qui dirige l’instruction

que se passe-t-il? En 2003, 548 746 personnes ont été condamnées: - 77% pour des délits (violences, agressions sexuelles, ILS, vols) - 22,5% pour des contraventions de 5è classe - 0.5% pour des crimes Quelles peines sont-elles prononcées? - L'emprisonnement reste la reine des peines: 50% (durée moyenne: 14 ans pour les crimes ; 8 mois pour les délits) - Amende: 34,5% (de 764 euros environ) - Peines alternatives (TIG, Suspension du PC...): 11% (les peines alternatives

l’initiative du droit interne sous couvert du droit international (ratifié à traité). Ex : Convention de Vienne 1969 sur le droit des traités qui pose la règle d’or du droit international : « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». C’est la règle pacta sunt servenda. La Convention énonce ensuite que les parties ne peuvent pas invoquer les dispositions de leur droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité. La Convention ajoute que si le consentement

est étendu par l’article 706-74 qui vise son application aux crimes commis en bande organisée et au délit d’association de malfaiteurs Curieusement, ce texte très répressif dans l’élaboration à débuté en décembre 2002 et dont la discussion parlementaire remonte à mai 2003 n’a suscité que peu de réactions par rapport à la contestation de la loi Sécurité/Liberté dans les années 1980 ou du moins d’une réaction bien tardive puisque elle s’est représentée début janvier 2004, date à laquelle des syndicats

sanctionner n'importe quel comportement. Toute incrimination pénale doit être nécessaire. Par conséquent le législateur est doublement limité dans sa décision d'incriminer et dans le choix de la sanction : Pour être légitime, l'incrimination doit être justifiée par une nuisance grave causée à la société. En second lieu la sanction doit être proportionnée au comportement infractionnel. => Cette double condition correspond au principe de nécessité des délits et des peines. Avant de réfléchir à la légalité

». On en déduit que l’acte juridictionnel pris par un juge impartial n’est pas neutre . La neutralité s’apparente tout comme l’objectivité beaucoup plus à la passivité. L’objectivité est une disposition d’esprit de celui qui voit les choses comme elles sont, qui ne les déforme pas. Pendant que l’objectivité est un état d’esprit, l’impartialité est un impératif déontologique. De plus, la partialité est un véritable obstacle à l’objectivité . La « réalisation » quant à elle, est l’action de concrétiser

venus de Grande-Bretagne et des pays scandinaves. Ceux-ci se sont opposés à une intégration supranationale conséquente, obligeant les autres participants à se contenter d’une organisation limitée au plus petit dénominateur commun : une composante parlementaire embryonnaire dépourvue de pouvoirs réels et un Comité des Ministres dont le rôle s’est réduit à la production de recommandations aux gouvernements des États contractants. 1 Contentieux communautaire et européen 2010. Du côté communautaire

effet, le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est une institution internationale qui fait l’objet des articles 1492 à 1507

JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166