Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

qui concernent des violations de droits constitutionnels. Quant à une éventuelle extension de la juridiction constitutionnelle, cette question ne sera pas traitée dans le présent rapport. Il conviendra de l’examiner dans le cadre des initiatives parlementaires Studer Heiner 05.445 et Müller-Hemmi 07.476. Pour ce qui est du problème particulier à la Suisse que représentent les conflits entre certaines initiatives populaires et le droit international, les initiatives populaires peuvent être déclarées

unie. On peut citer Saint Simon (1814 : « de la réorganisation de la société européenne »). Il développe un plan pour la construction de l’Europe. Il faut une alliance entre la France et la Grande Bretagne. Elle doit être fondé sur un système parlementaire comportant un Roi et deux chambres (chambre des pairs et chambre des corporations). L’ambition au 19ème siècle est bien plus large (expression « Etats-unis d’Europe » de Victor Hugo). Il faut lutter contre le nationalisme (Proudhon : 1863 « du

recueil Lebon. Il est fondateur du pouvoir administratif. Il a affirmé que le Droit applicable aux litiges entre l’administration et les administrés ne peuvent être issu du Code Civil. Le Code Civil est fait pour les relations entre particuliers. Elles doivent être régies par le Droit administratif qui a pour vocation de concilier les « besoins du service » et le Droit des individus. Le Droit administratif a donc émergé, et va se construire comme autonome, ayant son propre champ d’application spécifique

seigneuriales, ecclésiastiques et on a par ailleurs un gd nb de jdct spécialisées (= réservé a ctnes affaires spéciales). Les parlements de jdct d’appel que l’on trouvait ds ttes les provinces du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément

. . . . . . . . sur les statuts de la Banque européenne d'investissement . . . . . sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . sur les privilèges et immunités de l'Union européenne . . . . . . relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauve­ garde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . . . sur la décision

(arrêt d’assemblé) du 30 mai 1952, l’arrêt Kirkwood. La Constitution adopte donc une conception en principe moniste, les normes constitutionnelles sont d'application immédiate et n'exigent aucune transposition dans l'ordre juridique interne sur lequel elles ont une primauté absolue. Ceci est confirmé pour les dispositions de droit international sur les lois et les actes administratifs mais ceci soulève plus de difficultés au regard de la Constitution. Dans l'ordre juridique international les engagements

gérant. Si ces conditions sont réunies, le gérant est considéré comme un salarié. Deuxième exemple : un avocat peut-il être salarié ? il y a 30 ans, c’était inconcevable car l’avocat exerce une profession libéral et on considéré qu’il y avait incompatibilité entre une profession libérale et salarié. Pour l’avocat il prête serment et il s’engage a exercer son métier en toute indépendance et s’il est indépendant il ne peut pas être salarié. Pourquoi les choses ont bougés ? Ce qui a fait bouger c’est

Exemple en Italie avec la région de Florence. C’est une activité exercée en public, l’échoppe est au réez de chaussée et la famille habite à l’étage. Deux caractéristiques : on ne distingue pas l’activité de négoce de l’activité manuelle, artisanales. Elles sont mélangées, ce petit commerce représente le mode de vie des habitants d’autrefois. De plus la vie professionnelle n’est pas distinguée de la vie familiale, la famille toute entière gère l’activité professionnelle. A l’époque le droit commercial

. . . . . . . . sur les statuts de la Banque européenne d'investissement . . . . . sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . sur les privilèges et immunités de l'Union européenne . . . . . . relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauve­ garde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . . . sur la décision

de subordination à l’égard de l’exécutif et du législatif. Le CC est très clair. CC, 22 juillet 1980 affirme qu’il « n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser à elles des injonctions, et de se substituer à elles dans le jugement des affaires relevant de leurs compétences ». La Cour EDH est venue préciser les critères d’appréciation de l’indépendance dans Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, 28 juin 1984. Il a été jugé que « l’indépendance