Les Immunités Et Incompatibilités Parlementaires Sont Elles Justifiées

elle a largement dépassé le niveau d’une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire apparaitre 3 étapes : - création des communautés européennes : CECA (1952), CEE (25/03/1957), CEEA (01/01/1958). Elles étaient essentiellement basées sur l’économie. Elles sont apparues comme un nouveau type d’organisation sur la scène internationale : une organisation d’intégration, c’est-à-dire une organisation dans laquelle les Etats membres transfèrent certaines de leur compétence à l’organisation

traités et actes des CER (principalement aux portées économiques et monétaires) par un Etat partie. Ces Cours de justice peuvent être amenées à connaître des violations des droits de l’Homme commises par un Etat partie. En effet, certaines d’entre elles ont une compétence implicite à cet égard. Pour exemple, les Cours de justice de la SADC et de la CEAE ont compétence pour tous litiges concernant l’application des Traités constitutifs des Communautés, ces derniers engageant les Etats au respect des

y voir qu’un moyen : celui d’assurer la protection de l’administration, parfois contre elle-même. Car la notion même de contrat renvoie à une logique concurrentielle. L’achat public n’y déroge pas et se doit de se plier aux lois du marché, même si elles présentent alors certains aménagements.. En effet, la concurrence n’est pas naturelle en ce domaine. Les raisons sont multiples et tiennent tant au contrat public lui-même qu’à ses acteurs. C’est d’abord l’objet du contrat public qui, par sa spécificité

 Commerce de l’argent o Considérée comme commerciale seulement lorsque portée spéculative A. Caractère commerciale des activités financières a) Les opérations de la banque La banque reçoit des fonds de ses clients et les emploies en crédits. Mais elles ont aussi leurs ressources propres, gestion de moyens de paiements. b) Les opérations de bourse - Bourses de valeur o Opérations sur les valeurs mobilières - Bourses de marchandises o Opérations sur les produits de base et matières premières c) Les

finalités de Droit. La force obligatoire de la règle de Droit d’une part, les institutions étatiques d’autre part permettent au Droit de remplir cette fonction. Si le Droit préserve l’ordre, c’est grâce au contenu des règles de droit. Bon nombre d’entre elles n’ont pas pour objectif de rétablir la vérité ni d’arriver à une solution juste mais simplement de rétablir un ordre. Ex : la prescription extinctive : mot qui désigne l’extinction d’un droit par le temps. Dans un contrat de vente, il existe une règle

Statistiques de l’ONDRP. La grille utilisée par l’OND est proche de celle des classifications des analyses de Droit pénal (et non logique comptable). Si on regarde le rapport 2011, il y a 3 grandes catégories d’infractions. -Les atteintes aux biens. Elles prennent en compte les vols et les dégradations. Si on regarde les chiffres, on constate qu’il y a 1 800 000 vols sans violence, 100 000 avec violence. Il y a à peu prêt 400 000 faits de dégradations en 2011. Le nombre de vols constatés en 2011 a

 Commerce de l’argent o Considérée comme commerciale seulement lorsque portée spéculative A. Caractère commerciale des activités financières a) Les opérations de la banque La banque reçoit des fonds de ses clients et les emploies en crédits. Mais elles ont aussi leurs ressources propres, gestion de moyens de paiements. b) Les opérations de bourse - Bourses de valeur o Opérations sur les valeurs mobilières - Bourses de marchandises o Opérations sur les produits de base et matières premières c) Les

essentielles que les autres, qui sont indispensables pour le créancier, surtout quand le créancier est un membre ou ex membre de la famille. Par ex : Les dettes alimentaires sont plus essentielles à la société que l’ensemble des dettes civiles, car elles correspondent à des besoins sociaux, devoirs de moralité, de solidarité et d’entraide. Le non-paiement d’une dette alimentaire une faute civile, mais également une infraction pénale, c’est un délit d’abandon matériel ou pécuniaire de famille.

cas, le ministère public rencontre des obstacles qui l’empêchent de poursuivre d’office. Les obstacles tiennent soit : a/ - à la qualité de la personne : l’exercice de l’action publique est subordonnée à une autorisation, exemple : immunité parlementaire (autorisation de l’assemblée sauf en flagrant délit, article 61 de la constitution). b/ - à la nature de l’infraction : l’exercice de l’action publique est subordonnée au dépôt d’une plainte de la partie lésée. Exemples :

l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et la manière dont ces ressources seront distribuées. B/ Le droit privé : Il rassemble l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux , des personnes privées entre elles de manière générale. Il se compose de différentes branches, de différentes matières dont la plus importante à l’origine était le droit civil . Il a deux objets principaux: il désigne d’abord les droits individuels et privatifs des citoyens, des particuliers