Les Indivisibles

territoriales et autres crimes qui se seraient commis à l’étranger dans la mesure où ils forment un tout indivisible. * Document 5 : Un fait constitutif doit avoir lieu sur le territoire français (tel qu’un vol) pour pouvoir juger un crime étranger (le recèle par exemple). C’est la principe de l’indivisibilité. * Document 6 : L’association de malfaiteur est un crime indivisible aussi. * Document 7 : Le classement sans suite rendu au lieu de la commission d’infraction peut-il

d’institutions. Les révolutionnaires reprirent alors à leur compte le principe d’indivisibilité fondant la République, signe de l’effectivité de l’unité1. L’article 1er du Titre II de la Constitution de 1791 disposait en effet que « le royaume est un et indivisible ». A partir de la révolution, ces principes ont été inscrits dans chaque constitution, exception faite des lois constitutionnelles de 1875, démontrant ainsi l’attachement de ces principes à celui de l’indivisibilité de la souveraineté, renvoyant

d’une république laïque et parlementaire. II. L’élaboration historique de la République Les valeurs de la République sont à l’origine des lois et des institutions. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » (article premier de la Constitution de 1958) • Indivisible : unité territoriale et linguistique de la France, les lois sont les mêmes pour tous. • Laïque : liberté de conscience et de culte. La République ne soutient aucune religion et respecte toutes les croyances

governments merely enjoying some form of autonomy. This paper studies the implications of both theories in Canadian federalism. Pages 1. La souveraineté 238 2. Souveraineté et fédéralisme 239 2.1. Souveraineté partagée 240 2.2. Souveraineté indivisible 244 Conclusion 246 Le fédéralisme est beaucoup plus qu'un simple système de gouver­ nement. Il est une philosophie, voire une façon d'être. Comme tel, il est aussi vieux que l'homme. Il résulte essentiellement de ce besoin que nous avons de

les principes de la République restent stables : séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, multipartisme, laïcité depuis 1905. Une République, "une et indivisible" La France est un pays fortement centralisé. L'essentiel du pouvoir est concentré à Paris et la Constitution rappelle que la République est une et indivisible. La République garantit donc l'égalité des droits entre tous les citoyens et l'unité. Le pouvoir central est souvent présenté comme le garant de l'unité de la République

principe de république une et indivisible. De plus, dans certaines lois, comme la loi française (pays où notamment les statistiques ethniques font débat), l'étude et l'utilisation de données sensibles comme les statistiques liées à l'ethnie, aux opinions politiques ou religieuses ou encore à l'attirance sexuelle sont interdites (sauf dans certains cas très extrèmes). Ce procédé irait donc à l'encontre de la loi de ce pays fondé sur la base d'une république une et indivisible. Outre le caractère sensible

solidarité, comme pour les coauteurs d’une faute à l’égard de la victime Section III : Les obligations indivisibles * - articles 1217 et suivants. * L’indivisibilité objective est l’hypothèse dans laquelle l’obligation est plurale (indivisible, insusceptible de division). * L’indivisibilité subjective : ce sont des obligations dont l’objet n’est pas par nature indivisible, l’objet est susceptible de division Chapitre II : Les obligations plurales par leur objet - Les obligations

compétences exclusives et les compétences concurrentes. principe de participation. • participation au pouvoir législatif fédéral, exécutif fédéral et constituant fédéral. L’État unitaire : • pouvoir normatif de l’État et du territoire. • souveraineté indivisible. B. L'opposition de méthodes quant à l'autonomie des entités de l’État. L’État unitaire : • pas d'autonomie réelle pour les régions. L’État fédéral : • large autonomie des États fédérés. • l’État fédéral garde des compétences exclusives (compétences

clairement que la souveraineté est une et indivisible, puisqu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Le principe que la souveraineté nationale appartient au peuple interdit évidemment à ses représentants de l'aliéner. La notion de Souveraineté nationale a, par ailleurs, des conséquences importantes sur l’organisation du corps législatif : le pouvoir qu’il exerce ne peut être délégué ou partagé (la souveraineté est indivisible) ; le mandat des représentants doit

souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire. Illustrations : * Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. » * Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte. B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État