Les Infractions Relatives Aux Chèques Et Aux Cartes De Paiement Ou De Retrait

2- Organisation et ressources a. Structures et partenariats b. Organigramme II- Missions et attributions de l’office des changes : 1- Edicter les mesures relatives à la réglementation des changes. a- En matière d’importation b- En matière d’exportation 2- Etablir la balance des paiements. Conclusion Bibliographie INTRODUCTION La promotion

fondamentale sous-jacente est de différencier les « bons » des « mauvais » débiteurs. Ainsi l’utilisation par les banques de ratings (internes ou externes) permettra d’évaluer la solvabilité des débiteurs. Mais depuis la publication des propositions relatives à la révision des exigences en fonds propres pour les banques par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en 1999 et 2001, les entreprises craignent que ces prescriptions ne se traduisent par un fort renchérissement des crédits bancaires, voire

nationalisées (le propriétaire devient alors l’Etat). Dans les années soixante, la plupart des Français possèdent un compte bancaire.  A partir des années 70, les banques se modernisent : • Utilisation des ordinateurs • Diffusent les nouveaux moyens de paiement. • Privatisation • Mondialisation : elles sont au quatre coins du monde • Grâce à l’Internet, la banque arrive à la maison. C’est une petite révolution Organisation du système bancaire en France I. L’organisation des établissements: L'organisation

le Trésor public si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû. Abondement Contribution versée par un employeur en complément des versements des salariés épargnant dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou d'un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO). Abus de bien social Fait pour des dirigeants de société « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser

considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes : -réception de fonds du public -distribution de crédit -la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion » Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale. Par ailleurs, le terme « habituel » signifie le professionnalisme. Article 5 de la loi de 1993 : énumère de façon non limitative

informations nécessaires, conseiller au mieux le client dans le respect d’obligations réglementaires. Ainsi, le banquier a le devoir de vérifier l’identité, le domicile, l’activité et la capacité juridique de son client et enfin sa capacité à émettre des chèques. Le client doit donc, pour justifier son identité, apporter : soit sa carte nationale d’identité en cours de validité, comportant sa photo et sa signature, soit l’original de son passeport, soit son titre de séjour sur le territoire français

Eléments généraux La légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental

textes de loi. Néanmoins, le Code monétaire et financier, qui est auj en France l’une des sources principales du droit bancaire, distingue deux catégories : la monnaie scripturale et la monnaie fiduciaire. La première figure sur un compte (grâce au chèque, à la carte, aux virements, aux lettres de change ou aux billets à ordres). Elle est dite scripturale car elle est représentée par des écritures dans les comptes des établissements financiers. Le Code monétaire et fin la désigne aussi sous le terme

Code pénal PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Article 111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

et provenance des marchandises 14 SECTION IV 14 Valeur des marchandises 14 SECTION V 16 Poids des marchandises 16 CHAPITRE VII 16 PROHIBITIONS 16 SECTION I 16 Généralités 16 SECTION II 17 Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine 17 CHAPITRE VIII 17 CONTROLE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES CHANGES 17 TITRE II 18 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES 18 CHAPITRE PREMIER 18 CHAMP D'ACTION DU