Les Infractions Relatives Aux Chèques Et Aux Cartes De Paiement Ou De Retrait

et peines de simple police. ART. 2 L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. LIVRE III Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose autrement. Des crimes, des délits et de leur punition page 6 TITRE PREMIER Crimes et délits contre la chose publique page 6 TITRE II Crimes et délits contre les particuliers page 28 LIVRE

criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose autrement. Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes et délits page 4 LIVRE III ART. 2 Des crimes, des délits et de leur punition page 6 TITRE PREMIER ART. 3 Crimes

la nature de leur capital et leur statut en banques privée, semi-publiques ou publiques et en banques off shore. Fonction : - La réception des fonds publics ; - La distribution des crédits ; - La mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement ; - Opérations connexes : conseil, change, placement, … B - Les sociétés de financement A la différence des banques, les sociétés de financement ne sont pas habilitées à recevoir des fonds en dépôts pour des périodes inférieures ou égales à deux

la nature de leur capital et leur statut en banques privée, semi-publiques ou publiques et en banques off shore. Fonction : - La réception des fonds publics ; - La distribution des crédits ; - La mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement ; - Opérations connexes : conseil, change, placement, … B - Les sociétés de financement A la différence des banques, les sociétés de financement ne sont pas habilitées à recevoir des fonds en dépôts pour des périodes inférieures ou égales à deux

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA

Pratique du Commerce électronique Université Paris V René Descartes La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes aux systèmes..............................................................

La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe

ouvert une page intitulée « Sylvie S ». Vous lui montrez la page en question : très mauvaise surprise ! La page contient des tags inappropriés, des commentaires déplacés sur des coiffures afro. La page contient même un lien hypertexte vers un site de paiement en ligne.Très inquiète de cette découverte, Sylvie S. vous demande conseil.Comprenant que cette page n’est pas le fait de votre cliente, vous décidez de lui donner un autre rendez-vous dans 15 jours. Entre temps, vous allez effectuer des recherches

tourné vers les créanciers, il cherche à anticiper les faillites et à en limiter les conséquences. Le législateur multiplie les mesures de protection de l'épargne = protection du capital social (car est le gage des créanciers). La première des infractions en droit pénal des sociétés (loi 17 juillet 1856 sur les commandites par actions) : délit de distribution des dividendes fictifs. -Début 20ème siècle : . Les scandales financiers se multiplient : Union Générale en 1882, Canal de Panama, .