Les Ingérences Dans Les Affaires Intérieures D Un Pays Peuvent Elles Se Justifier

s'ajoutèrent toute une série d'autres politiques. Depuis le Traité de Maastricht, la politique monétaire et la politique budgétaire commune s'y rattachent. Le marché intérieur se définit à l'article 26 du le TFUE comme «un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP et la LCC est assurée». TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Dès l'origine ce fut un des objectifs fondamentaux des communautés, l'ancien article 2 du TUE fixait comme objectif l'établissement d'un

COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du semestre, à rédiger régulièrement de tels commentaires. Ceux-ci peuvent porter sur un texte de loi, un article d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan

d'ajuster leurs intérêts ». Peuvent donc être considérés comme relations internationales, toutes les relations qui se limitent à un seul état et qui échappent à l’emprise d’un pouvoir unique. Il peut s’agir de relations conventionnelles comme des accords, de traités de toutes sortes. Mais aussi de relations structurelles comme le Conseil de l’Europe (protéger les droits fondamentaux en Europe) qui est différent de l’UE. Et enfin les relations à réactions (dommages que peuvent se faire les Etats en

en tant que matière scientifique. La matière relève de la sociologie politique parce qu’on considère que l’étude des relations des états relèvent d’abord de l’étude des comportements des gouvernants. Très vite, on s’aperçoit que ces relations ne peuvent échapper à l’aspect juridique parce que l’état incarne au plus haut point le droit public. Mais surtout la vie internationale est ponctuée par le droit. Il y a aujourd’hui coexistence entre ces 2 phénomènes. Il y a 2 manières de traiter des relations

des facultés, des associations, des parties politiques, de la presse, il y a de nombreux lieux de pouvoir mais qui doivent pas se substituer au phénomène étatique. Il y a également les instances juridictionnelles comme la CEDH, la CJUE, etc… qui peuvent limiter les pouvoirs de l’Etat. L’Etat n’est pas un cadre de pouvoir comme les autres. B. L’Etat est un cadre privilégié L’Etat apporte au phénomène de pouvoir, 3 caractéristiques qu’on ne retrouve pas ou peu dans les autres sources du

surproduction (offre de biens excède la demande de biens) Qui se traduit par Une chute des prix agricoles et industriels Le secteur industriel ne parvient plus à vendre ses produits Les solutions trouvées modifient définitivement les sociétés des pays les plus développés I/ Les crises de surproduction Les crises se manifestent par un différentiel dans les rythme de croissance et ont toujours les même symptômes Baisse des prix Baisse de la production Hausse du chômage Les étapes

Lorsqu’un État est attrait devant la Cour, il cherchera à démontrer que la CIJ n’est pas compétente ou que la requête n’est pas recevable. La Cour s’est donc employée à définir le différend dont elle peut être saisie. L’arrêt rendu par la CPJI pour une affaire Mavrommatis, le 30 août 1924, a vu le différend défini comme un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes. Cette définition a été par la suite reprise dans

exclusivement interétatique. Elle a connu des évolutions notables et de nouveaux acteurs sont apparus sur la scène internationale en prenant une réelle importance : Ce sont d’abord les organisations internationales, composées de plusieurs Etats ; elles sont également appelées organisations inter-gouvernementales (ONU, FMI, UE). Ces organisations internationales occupent une place de plus en plus importante dans l’ordre juridique international. Il ne faut pas les confondre avec les ONG. Les entités

sociologue va voir dans le territoire l’activité sociale et le politiste va s’intéresser aux formes de pouvoir qui peuvent exister dans le territoire. Le territoire a une dimension pluridisciplinaire, dans le cour, nous allons integrer l’aspect juridique du territoire, mais nous ne délaisserons pas pour autant les autres aspects. Il n’ya pas un territoire, mais des territoires, ces derniers peuvent avoir des dimensions multiples. Le territoire peut être le lieu où une famille vit, mais ça peut aussi être

pour statuer les différents formes d’institution existant dans les différent formes d’Etat du monde. Par comparaison aux autres branches de droit, cette matière est relativement simple. Les acteurs ne sont pas nombreux, les situations ou ils peuvent se trouver sont limités et les règles définissant leur relation assez pu diversifiées. Le droit constitutionnel et les institutions administratives n’ont pas la complexité des autres. En effet, si aujourd’hui les règles s’imposent au pouvoir et limites ;